Traduction de «n° 1049 2001 devrait également » (Français → Anglais) :

considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001 , devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l'institution ou l'organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le Médiateur de cette classification; que, pour l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le Médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l'institution ou l'organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l'obligation du secret professionnel; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le Médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 , should be subject to compliance with the rules on security of the Community institution or body concerned; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents as mentioned in the first subparagraph of Article 3(2) should inform the Ombudsman of such classification; whereas for the implementation of the rules provided for in the first subparagraph of Article 3(2), the Ombudsman should have agreed in advance with the institution or body concerned the conditions for treatment of classified information or documents and other information covered by the obligation of professional secrecy; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

Eu égard aux bonnes pratiques des États membres, le règlement (CE) n° 1049/2001 devrait également être modifié de façon à définir clairement "les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé..". , visées à l'article 255 du traité CE et qui pourraient retarder ou empêcher l'accès aux documents des institutions (ou à des parties pertinentes de ces documents). Il convient par conséquent que le règlement contienne des dispositions concernant les points suivants:
Taking into account best practice in the Member States, Regulation (EC) No 1049/2001 should also be amended in such a way as to clearly define the '.limits on grounds of public or private interest', as referred to in Article 255 EC, which could delay or prevent access to the institutions' documents (or relevant parts of them); the Regulation should therefore contain rules for:

Eu égard aux bonnes pratiques des États membres, le règlement (CE) n° 1049/2001 devrait également être modifié de façon à définir clairement "les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé..". , visées à l'article 255 TCE et qui pourraient retarder ou empêcher l'accès aux documents des institutions (ou à des parties pertinentes de ces documents). Il convient par conséquent que le règlement contienne des dispositions concernant les points suivants:
Taking into account best practice in the Member States, Regulation (EC) No 1049/2001 should also be amended in such a way as to clearly define the '.limits on grounds of public or private interest', as referred to in Article 255 TEC, which could delay or prevent access to the institutions' documents (or relevant parts of them); the Regulation should therefore contain rules for:

Il passe également en revue les plaintes présentées au médiateur européen ainsi que les décisions rendues par les juridictions européennes en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 dans les affaires ayant trait à l'accès aux documents du Conseil.
The report also reviews complaints submitted to the European Ombudsman as well as rulings given by the Community courts under regulation 1049/2001 in cases concerning access to Council documents.

2. PREND ACTE de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Examen de la politique de l'environnement 2003", à la lumière du nouveau contexte politique dans lequel s'inscrit la politique de l'environnement depuis l'adoption de la stratégie de développement durable (SDD) de l'UE en 2001, et ESTIME que l'EPE pourrait devenir un instrument essentiel d'évaluation et de suivi de la mise en œuvre du sixième programme d'action en matière d'environnement (PAE); l'EPE devrait également contribuer au réexamen prévu par le Conseil européen de printemps et au réexamen de la SDD, notamment en constituant une bonne base pour l'évaluation, par les différentes formations du Conseil, de la mise en œuvre des objectifs en matière de développement durable;
TAKES NOTE of the communication from the Commission to the Council and the European Parliament "2003 Environment Policy Review" (EPR), in the light of the new political context of the EU environmental policy since the adoption of the EU Sustainable Development Strategy (SDS) in 2001, and CONSIDERS that the EPR could become a key instrument for the monitoring and the evaluation of the implementation of the 6th Environment Action Programme (EAP) and should also contribute to the Spring European Council and the SDS review, i.a. by providing a good basis for the different Council formations in reviewing the implementation of sustainable development targets;

J'indique au paragraphe 71 que le Canada devrait songer à exercer son droit de renvoi unilatéral lorsqu'il s'agit de grands dossiers scientifiques ou si la mise en oeuvre de l'Annexe de 2001 s'avère en contradiction avec les recommandations de la CMI. Je parle également du même genre de concept à propos de l'article X. Il faut admettre qu'à toutes fins pratiques, il est pratiquement impossible d'invoquer l'article X, puisque il faudrait l'approbation du Sénat américain à cet égard.
So I've outlined under paragraph 71 that Canada should at least consider using its right of unilateral referral in the case of important scientific research or if the implementation of Annex 2001 is found to be at odds with the IJC's recommendations. I've also introduced the same kind of concept with respect to article X. Realistically, article X is—let's face it—virtually impossible to trigger, because you need approval of the United States Senate.

La privatisation de la banque d'épargne devrait également avoir été menée à bien pour la fin de 2001.
Privatisation of the Savings Bank is also expected to be completed by the end of 2001.

Parallèlement aux conclusions du processus de Cardiff, que le CMICT devrait adopter lors de sa réunion en mars l'an prochain, cette liste d'actions prioritaires dans le domaine du marché intérieur contribuera également à préparer la prochaine réunion de printemps du Conseil européen à Stockholm et apportera une contribution politique au prochain examen par la Commission de sa stratégie pour le marché intérieur, sujet que le CMICT examinera à sa réunion de juin 2001.
Together with the Conclusions on the Cardiff process which the IMCT is expected to adopt at its meeting in March next year, this list of priority actions in the field of the internal market will also serve the purpose of contributing to the preparation of the next spring meeting of the European Council in Stockholm and will provide a political input to the Commission's next review of its Strategy for the Internal Market, a subject which the IMCT will consider at its meeting in June 2001.