Traduction de «affaires ayant trait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

d'ordre administratif [ ayant trait à l'administration | de régie interne | d'intérêt courant | d'affaire courante ]
housekeeping [ routine ]

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Allemagne ne dispose pas de statistiques spécifiques pour les affaires concernant la marque communautaire, car les statistiques y sont recueillies pour toutes les affaires ayant trait à la propriété industrielle.
DE does not have specific statistics for Community trade mark cases as statistics are collected for all cases related to industrial property.

La deuxième étape consiste à définir l'interprétation qu'il convient de donner à l'expression "en matière d'emploi et de travail" utilisée à l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE, une démarche qui conduit à s'intéresser au concept de "travailleur", défini par la Cour dans sa jurisprudence, y compris dans des affaires ayant trait à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
As a second step, when attempting to define what "matters of employment and occupation" under Article 157(3) TFEU encompass, one comes across the concept of "worker" which has been defined by the Court of Justice in settled case law, including in matters on equal treatment of men and women.

Si les couples mariés doivent se mettre d'accord pour que le tribunal compétent pour traiter du divorce, de l'annulation du mariage ou de la séparation de corps, puisse également traiter des conséquences patrimoniales du divorce, le tribunal compétent pour les affaires ayant trait à la succession sera toujours compétent dans de tels cas, bien qu'il ne soit pas très clair si sa compétence est exclusive.
While married couples must agree between themselves that the court with jurisdiction for divorce proceedings, legal separation or marriage annulment may also consider the property consequences following the divorce, the court with jurisdiction in succession matters will always have jurisdiction in such cases although it is somewhat unclear whether it has exclusive jurisdiction.

(1 bis) Une augmentation des moyens permettrait de réorganiser les travaux relevant de la catégorie "autres affaires" par ordre de priorité, notamment les affaires ayant trait à la concurrence, pour lesquelles il faut veiller tout particulièrement à respecter un délai raisonnable.
(1a) Increased resources could provide an opportunity for the reorganisation of proceedings in the 'other cases' category by order of priority, in particular competition cases, where special care must be taken to adhere to a reasonable deadline.

Je tiens à vous rappeler que conformément au poste qu’il occupe, M. Apsītis est chargé des devoirs suivants: 1. promouvoir le respect du principe d’égalité et la prévention des discriminations, courantes dans le secteur de l’éducation en Lettonie, 2. promouvoir l’examen objectif des problèmes juridiques et autres dans des délais raisonnables (la Lettonie a déjà perdu environ dix affaires devant la Cour européenne à cet égard), et 3. prévenir les vices de procédure dans les affaires ayant trait à des violations des droits de l’homme.
I shall remind you that, in accordance with the office he occupies, Mr Apsītis is tasked with the following duties: 1. To promote compliance with the principle of equality and the prevention of discrimination. In Latvia, this exists in the field of education. 2. To promote the objective review of legal and other issues within reasonable timescales.

Il faut rappeler que, si la commission du commerce international est responsable des affaires ayant trait au commerce, la commission des affaires étrangères est compétente au fond sur l'APC lui-même. Même si le champ d'application de l'accord intérimaire est plus restreint que l'APC, il comporte cependant de la même façon, une clause autorisant sa suspension en cas d'infraction dans le domaine de la démocratie ou des droits de l'homme.
While the Interim Agreement is more restrictive in scope than the PCA, it also contains a clause allowing for suspension in cases of breaches of respect for democracy or human rights.

Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union européenne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de justice.
In two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law, under the control of the Court of Justice.

Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d’affaires ayant le même objet, soulevant la même question d’interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour ou, s’il s’agit de recours introduits en vertu de l’article 230 du traité CE ou de l’article 146 du traité CEEA, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.
Where the Court of Justice and the Court of First Instance are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the Court of First Instance may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 230 of the EC Treaty or pursuant to Article 146 of the EAEC Treaty, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.

Dans une affaire ayant trait à l'environnement, il peut s'avérer plus difficile pour le plaignant et plus facile pour la partie défenderesse d'établir les faits concernant le lien de causalité (ou l'absence de lien de causalité) entre une activité menée par le défendeur et les dommages occasionnés.
In environmental cases, it may be more difficult for a plaintiff and easier for a defendant to establish facts concerning the causal link (or the absence of it) between an activity carried out by the defendant and the damage.

La faculté de refuser la communication d'informations ayant trait aux affaires visées au troisième tiret de l'article 3, par. 2 a été limitée aux affaires pendantes devant une juridiction, faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction préliminaire.
The discretion to refuse information as mentioned in the third indent of Article 3(2) was restricted to matters currently sub judice, under inquiry or the subject of preliminary investigation proceedings.