Vertaling van "nul actuellement appliqués " (Frans → Engels) :

En vertu des règles actuelles, les États membres doivent respecter une liste préétablie de biens et de services lorsqu’il s’agit d’appliquer des taux de TVA réduits ou nuls.
Under the current rules, Member States need to stick to a pre-defined list of goods and services when it comes to applying zero or reduced VAT rates.

À l'heure actuelle, le taux d'intérêt appliqué à leur prêt s'établit au taux préférentiel majoré de 2,5 p. 100, tandis qu'il est nul pour les étudiants à temps plein.
Currently, they accrue interest on their loans at a rate of prime plus 2.5 per cent, while full-time students do not pay interest on their loans.

La décision 2006/909/CE du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen (5) prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2007, des deux contingents tarifaires annuels à droit nul actuellement appliqués au fromage provenant de Norvège.
Council Decision 2006/909/EC of 4 December 2006 on the conclusion of the agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the Kingdom of Norway concerning adjustments of trade preferences in cheese undertaken on the basis of Article 19 of the Agreement on the European Economic Area (5) provides for the merging as from 1 January 2007 of the two existing annual duty free tariff quotas of cheese originating in Norway.

La législation actuelle en matière de TVA permet d'appliquer des taux réduits (voire nuls dans certains cas) aux publications imprimées.
Current VAT legislation permits reduced rates of tax (or in some cases a zero rate) on printed material.