Traduction de «novembre 2013 dans laquelle vous demandiez » (Français → Anglais) :

En réponse à votre lettre du 22 novembre 2013, dans laquelle vous demandiez les avis d'autres commissions pour le 12 décembre 2013 sur les propositions législatives récentes précitées, vous trouverez ci-joint les analyses de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au sujet des actes relevant de sa compétence.
In response to your letter of 22 November 2013, in which you requested, by 12 December 2013, the opinions from other committees on the above-named recent legislative proposals, please find below the considerations of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection with regard to the acts that it is responsible for.

En réponse à votre lettre du 22 novembre 2013, dans laquelle vous demandiez les avis d'autres commissions, pour le 12 décembre 2013, sur les propositions législatives récentes précitées, vous trouverez ci-joint les analyses de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au sujet des actes relevant de sa compétence.
In response to your letter of 22 November 2013, in which you requested, by 12 December 2013, the opinions from other committees on the above-named recent legislative proposals, please find below the considerations of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection with regard to the acts that it is responsible for.

– vu la lettre des autorités centrafricaines du 20 novembre 2013 dans laquelle celles-ci demandent que la MISCA soit appuyée par les forces françaises,
– having regard to the letter of 20 November 2013 from the authorities of the CAR in which they call for MISCA to be supported by French forces,

– vu la lettre de la Commission du 25 novembre 2013, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,
– having regard to the Commission’s letter of 25 November 2013 asking Parliament to declare that it will raise no objections to the delegated regulation,

[15] Décision d'exécution de la Commission du 8 novembre 2013 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une neuvième, une dixième et une onzième région (2013/642/UE).
[15] Commission Implementing Decision of 8 November 2013 determining the date from which the Visa Information System (VIS) is to start operations in a ninth, a tenth and an eleventh region (2013/642/EU)

Pour les quatre premiers mois de la période de référence pour laquelle les statistiques sont disponibles (novembre 2013-février 2014), le nombre de détections enregistrées a pratiquement quadruplé par rapport à l’année précédente (9 175 détections contre 2 177).
For the first four months of the reporting period for which the statistics are available (November 2013-February 2014), the increase was four-fold compared to the same period the year before (9 175 detections against 2 177).

[7] Aux Assises de la Justice, conférence de haut niveau sur l'avenir de la justice dans l'UE, qui s'est tenue en novembre 2013 et à laquelle ont assisté plus de 600 acteurs et parties prenantes, une séance était spécifiquement consacrée au thème «Vers un nouveau mécanisme pour l'État de droit».
[7] At the Assises de la Justice, a high level conference on the future of justice in the EU in November 2013 which was attended by over 600 stakeholders and interested parties, one session was specifically dedicated to the topic "Towards a new rule of law mechanism".

1. En l’absence d’indication contraire claire dans le contrat, un contrat de transfert ou de cession conclu avant le 1er novembre 2013 est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, dans sa version en vigueur le 30 octobre 2011, les droits de l’artiste interprète ou exécutant ne seraient plus protégés.
1. In the absence of clear contractual indications to the contrary, a contract on transfer or assignment concluded before 1 November 2013 shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3(1) in the version thereof in force on 30 October 2011, the performer would no longer be protected.

2. Lorsque des plans de performance sont adoptés après le 1er novembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle débute la période de référence, ou sont révisés conformément aux dispositions des articles 17 et 19 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les taux unitaires sont recalculés, le cas échéant, sur la base du plan définitif adopté ou des mesures correctrices applicables.
2. Where performance plans are adopted after 1 November of the year preceding the year in which the reference period begins or revised in accordance with Articles 17 and 19 of Implementing Regulation (EU) No 390/2013, unit rates shall be recalculated where necessary on the basis of the final adopted plan or the applicable corrective measures.