Traduction de «compter de laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénombrer les suffrages [ compter les bulletins de vote | dépouiller le scrutin | recenser les votes | dénombrer les votes | compter les votes | compter les bulletins ]
count the ballot papers [ count the votes ]

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

marquer un but | compter un but | marquer | compter | scorer un but | scorer
score a goal | score

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

poste vacant à compter du
post vacant from | post vacant on

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

feuille souple sur laquelle sont implantées les cellules solaires
flexible solar cell blanket

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la date à compter de laquelle l’exécution est possible et la période pendant laquelle elle l’est, selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre de l’entité requérante.
the date from which and the period during which enforcement is possible under the laws in force in the Member State of the applicant party.

(2) Aucun paiement ne peut être effectué en vertu du présent article à compter d’une date antérieure à celle à compter de laquelle la pension est payable en vertu de l’article 56.
(2) No payment shall be made under this section from a date prior to that from which a pension is payable under section 56.

(3.01) Sauf disposition contraire de la présente loi, le conjoint de fait survivant d’un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l’annexe I a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d’invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l’égard du conjoint de fait, à l’exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements. Toutefois, aucun versement ne peut être effectué en vertu du présent paragraphe à compter d’une date antérieure à celle à compter de laquelle la pension est payable en vertu de l’article 56.
(3.01) Except as otherwise provided in this Act, the surviving common-law partner of a member of the forces who was, at the time of the member’s death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the common-law partner, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, but no payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56.

Toutefois, aucun versement ne peut être effectué en vertu du présent paragraphe à compter d’une date antérieure à celle à compter de laquelle la pension est payable en vertu de l’article 56.
but no payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56.

(2.1) Sauf disposition contraire de la présente loi, le conjoint de fait survivant d’un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories un à onze de l’annexe I a droit à une pension au taux indiqué pour un survivant à l’annexe II, quelle que soit la cause du décès. Toutefois, aucun versement ne peut être effectué en vertu du présent paragraphe à compter d’une date antérieure à celle à compter de laquelle la pension est payable en vertu de l’article 56.
(2.1) Except as otherwise provided in this Act, the surviving common-law partner of a member of the forces who was, at the time of the member’s death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes one to eleven of Schedule I is entitled to a pension in accordance with the rate for a survivor set out in Schedule II, regardless of the cause of that member’s death, but no payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56.

Date de la mise en œuvre (veuillez indiquer la date à compter de laquelle l'aide peut être accordée au titre du régime d'aide ou la date à laquelle l'aide individuelle est accordée)
Date of implementation (Indicate the date from which aid may be granted under the scheme or when the individual aid is granted).

2013/642/UE: Décision d’exécution de la Commission du 8 novembre 2013 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une neuvième, une dixième et une onzième région
2013/642/EU: Commission Implementing Decision of 8 November 2013 determining the date from which the Visa Information System (VIS) is to start operations in a ninth, a tenth and an eleventh region

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0642 - EN - 2013/642/UE: Décision d’exécution de la Commission du 8 novembre 2013 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une neuvième, une dixième et une onzième région // DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION // du 8 novembre 2013 // (2013/642/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0642 - EN - 2013/642/EU: Commission Implementing Decision of 8 November 2013 determining the date from which the Visa Information System (VIS) is to start operations in a ninth, a tenth and an eleventh region // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION // of 8 November 2013 // (2013/642/EU)

La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres sont tenus de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des États signataires de la convention et qui font l’objet de celle-ci.
The Agreement is attached to Commission Decision 2003/564/EC of 28 July 2003 on the application of Council Directive 72/166/EEC relating to checks on insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles by which the Commission fixed the date from which Member States would refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in the territory of one of the States having signed the Agreement and which are subject to the Agreement.