Traduction de «laquelle celles-ci demandent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite
Presumption in favour of the registered person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la lettre de la Commission du 26 novembre 2014, par laquelle celle-ci demande au Parlement de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,
– having regard to the Commission’s letter of 26 November 2014 asking Parliament to declare that it will raise no objections to the delegated regulation,

e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;
(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy or to seize or take, but if interpleader or opposition proceedings have been instituted with respect to the property seized, the time elapsing between the date at which the proceedings were instituted and the date at which the proceedings are finally disposed of, settled or abandoned shall not be taken into account in calculating the period of fifteen days;

a) que le demandeur n’avait pas la capacité de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande avant la date à laquelle celle-ci a réellement été faite;
(a) the person had been incapable of forming or expressing an intention to make an application before the day on which the application was actually made,

– vu la lettre des autorités centrafricaines du 20 novembre 2013 dans laquelle celles-ci demandent que la MISCA soit appuyée par les forces françaises,
– having regard to the letter of 20 November 2013 from the authorities of the CAR in which they call for MISCA to be supported by French forces,

Le vote sur cette demande a lieu au début de la séance suivant celle au cours de laquelle la demande a été annoncée, à condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait été distribuée dans les langues officielles.
The vote on the request shall be taken at the beginning of the sitting following that during which the announcement was made, provided that the proposal to which the request relates has been distributed in the official languages.

Deuxièmement, le 4 mars, le représentant de la mère d'Ashley Smith a rendu publique une lettre au ministre, dans laquelle celle-ci demande que l'enquêteur correctionnel, M. Sapers, termine le travail qu'il a commencé et qu'il prenne des mesures relativement à ce qui s'est passé dans le cas d'Ashley Smith.
Second, on March 4, the grieving mother's representative made public a letter to the minister, requesting that the corrections investigator, Mr. Sapers, finish the work that he started and move forward with respect to what happened in Ashley Smith's situation.

Or, selon la disposition proposée, l'exclusion entre en vigueur dès que l'employeur dépose une demande d'ordonnance à la commission, et non à la date à laquelle celle-ci rend sa décision.
Under the suggested provision, the exclusion comes into effect as soon as the employer files an application for order with the board, and not on the date the board makes its ruling.

Le nombre d'heures que nous utilisons pour déterminer l'admissibilité de la demande est fonction de la semaine au cours de laquelle celle-ci est déposée et de la tranche de quatre semaines dans laquelle elle se situe.
The determining factor of which hours we use to establish a claim is based on the week that it is filed and which four-week phase it falls into.