Traduction de «celle-ci lui demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la lettre de la Commission du 12 novembre 2015, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,
– having regard to the Commission’s letter of 12 November 2015 asking Parliament to declare that it will raise no objections to the delegated regulation,

54. S’il n’y a pas de fonds suffisants dans le compte de règlement d’un participant pour régler sa position nette multilatérale négative, celui-ci, dès que la Banque du Canada lui en fait la demande ou dans le délai que celle-ci précise, demande à la Banque du Canada une avance discrétionnaire pour permettre ce règlement.
54. If insufficient funds are available in the settlement account of a participant to settle that participant’s negative multilateral net position, that participant shall, immediately on demand by the Bank of Canada or within such time period as may be specified by the Bank of Canada, apply to the Bank of Canada for a discretionary advance to enable settlement of the participant’s negative multilateral net position.

(2) La personne qui effectue une fourniture taxable au profit d’une autre personne doit, à la demande de celle-ci, lui remettre, sans délai et par écrit, les renseignements requis par la présente partie pour justifier une demande de crédit de taxe sur les intrants ou une demande de remboursement par l’autre personne.
(2) A person who makes a taxable supply to another person shall, on the request of the other person, forthwith furnish to the other person in writing such particulars of the supply as may be required for the purposes of this Part to substantiate a claim by the other person for an input tax credit or rebate in respect of the supply.

(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’un marchand en gros titulaire de licence a acheté des marchandises ou que des droits de propriété sur celles-ci lui ont été autrement transférés d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, dès la date où elles ont été livrées ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur celles-ci lui a été transféré, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date et si le marchand n’avait pas importé les marchandises, il est réputé avoir acheté les marchandises à cette date pour un prix égal au prix raisonnable.
(2) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of this Part and Part III, where a licensed wholesaler has purchased goods from, or property in goods has otherwise been transferred to a licensed wholesaler by, a person with whom the licensed wholesaler was not dealing at arm’s length at the earlier of the time the goods were delivered or property in the goods passed to the licensed wholesaler for no price or for a price that was less than the price (in this subsection referred to as the “reasonable price”) that would have been reasonable in the circumstances if the licensed wholesaler and that person had been dealing at arm’s length at that time and the goods were not imported by the licensed wholesaler, the licensed wholesaler shall be deemed to have purchased the goods at that time for a price equal to the reasonable price.

Il revient le lendemain et déclare avoir indiqué à la banque de l'autre côté de la rue qu'il lui confierait ses REER et qu'il y transférerait peut-être son hypothèque, qu'il y ferait des affaires, et que celle-ci lui accorderait le prêt de 40 000 $ au taux préférentiel, plus 0,5 p. 100. Il demande au représentant de sa banque s'il est disposé à lui offrir le même traitement, sinon elle risque de le perdre comme client.
He comes back the next day and he says he told the the bank across the street that he would bring his RRSP over and perhaps transfer his mortgage, give them some business, and they'll give him that $ 40,000 at 0.5%. He asks his bank whether they are prepared to match it or risk losing his business.

Personne ne lui dit que s'il demande une absolution inconditionnelle et que celle-ci lui soit accordée, d'après l'information que nous avons ici, il n'aurait pas de casier judiciaire.
No one tells him that if he applies for an absolute discharge and it is granted, according to the information given here, he would have no criminal record.

– vu la lettre de la Commission du 16 janvier 2014, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne s'opposera pas au projet de règlement,
– having regard to the Commission’s letter of 16 January 2014 asking Parliament to declare that it will raise no objections to the draft regulation,

– vu la lettre de la Commission du 25 novembre 2013, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,
– having regard to the Commission’s letter of 25 November 2013 asking Parliament to declare that it will raise no objections to the delegated regulation,

– vu la lettre de la Commission du 16 mai 2013, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne s'opposera pas au projet de règlement,
– having regard to the Commission’s letter of 16 May 2013 asking Parliament to declare that it will raise no objections to the draft regulation,