Traduction de «nouvelles règles communautaires proposées seront » (Français → Anglais) :

L’adaptation législative requise par de nouvelles règles communautaires serait donc variable.
The legislative adaptation arising from new EC rules would therefore vary.

Les nouvelles règles sont proposées sous la forme d'une directive qui tiendra compte des spécificités nationales.
The proposal for new rules takes the form of a Directive that will allow national specificities to be respected.

Les nouvelles règles communautaires proposées seront similaires à la pratique adoptée par les États-Unis d'infliger des "amendes de 0 USD" aux sociétés ayant fourni des informations permettant de détecter des ententes.
The new proposed EU leniency rules will similar to US antitrust practice of « zero dollars in fines » for companies that provide information leading to the uncovering of cartels.

Il est proposé de réserver un montant indicatif de 30 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la phase initiale d’un programme de renforcement des capacités afin d’aider les pays ACP à s’adapter aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires et de transférer le montant total à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
It is proposed to put aside an indicative amount of EUR 30 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000 to contribute to the initial phase of a capacity building programme to help the ACP adapt to the new Community sanitary and phytosanitary rules and to transfer the entire amount to the intra-ACP envelope for this purpose.

un montant indicatif de 30 millions EUR pour aider les pays ACP à s’adapter aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires.
an indicative amount of EUR 30 million to assist the ACP countries in adapting to the new EU sanitary and phytosanitary rules.

Les nouvelles règles communautaires sont fondées sur des définitions des notions d’étudiant, de stagiaire, d’établissement d’enseignement et de volontariat déjà utilisées en droit communautaire, en particulier dans les différents programmes communautaires visant à favoriser la mobilité des personnes concernées (Socrates, Service volontaire européen pour les jeunes, etc.).
The new Community rules are based on definitions of student, trainee, educational establishment and volunteer already in use in Community law, in particular in the various Community programmes to promote the mobility of the relevant persons (Socrates, European Voluntary Service etc.).

Fiscalité de l'énergie : la Commission salue l'adoption des nouvelles règles communautaires par le Conseil
Energy taxation: Commission welcomes Council adoption of new EU rules

Les retraits d'argent et paiements par carte bancaire à l'étranger moins chers grâce à de nouvelles règles communautaires
New EU rules mean cheaper cash withdrawals and bank card payments abroad

A partir du 1er juillet 1992, les nouvelles règles communautaires seront applicables.
As from July 1 1992 the new Community rules will apply.

(1) La Commission des Communautés européennes a proposé de nouvelles règles communautaires pour garantir l'exploitation en Europe d'aéronefs civils moins bruyants.
1) New Community rules have been proposed by the European Commission to ensure the introduction of less noisy passenger aircraft in Europe.