Vertaling van "nouvelles règles communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

nouvel instrument communautaire
new community instrument

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’adaptation législative requise par de nouvelles règles communautaires serait donc variable.
The legislative adaptation arising from new EC rules would therefore vary.

Les nouvelles règles communautaires sont fondées sur des définitions des notions d’étudiant, de stagiaire, d’établissement d’enseignement et de volontariat déjà utilisées en droit communautaire, en particulier dans les différents programmes communautaires visant à favoriser la mobilité des personnes concernées (Socrates, Service volontaire européen pour les jeunes, etc.).
The new Community rules are based on definitions of student, trainee, educational establishment and volunteer already in use in Community law, in particular in the various Community programmes to promote the mobility of the relevant persons (Socrates, European Voluntary Service etc.).

Il est proposé de réserver un montant indicatif de 30 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la phase initiale d’un programme de renforcement des capacités afin d’aider les pays ACP à s’adapter aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires et de transférer le montant total à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
It is proposed to put aside an indicative amount of EUR 30 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000 to contribute to the initial phase of a capacity building programme to help the ACP adapt to the new Community sanitary and phytosanitary rules and to transfer the entire amount to the intra-ACP envelope for this purpose.

un montant indicatif de 30 millions EUR pour aider les pays ACP à s’adapter aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires.
an indicative amount of EUR 30 million to assist the ACP countries in adapting to the new EU sanitary and phytosanitary rules.

L’option consistant à modifier la décision finale permettrait d’anticiper l’application des nouvelles orientations communautaires au régime existant de la France en faveur du démarrage de lignes maritimes à courte distance, avant la date limite prévue par la Commission dans les nouvelles orientations communautaires, à savoir le 30 juin 2005, pour que, au titre de mesures utiles, les États membres mettent en conformité tous leurs régimes existants avec les nouvelles règles communautaires.
The option of changing the final decision would make it possible to anticipate the application of the new Community guidelines to the scheme existing in France for the start-up of short sea shipping services before the deadline laid down by the Commission in the new Community guidelines, namely 30 June 2005, so that Member States can, through appropriate measures, bring all their existing schemes into line with the new Community guidelines.

L’objectif principal des modifications proposées est de prendre en compte le nouveau cadre juridique qu’offrent les orientations communautaires en ce qui concerne les aides pour le démarrage de lignes maritimes à courte distance et de rendre les conditions imposées par la décision finale compatibles avec ces nouvelles règles communautaires en matière d’aides d’État.
The main objective of the proposed amendments is to take into account the new legal framework provided by the Community guidelines as regards aid for the start-up of short sea shipping services and to make the conditions imposed by the final decision compatible with these new Community guidelines on State aid.

À en juger par l’information présentée par l’Espagne, la Commission considère que le régime d’aide a, entre autres objectifs, celui d’aider les PME à s’adapter aux nouvelles règles communautaires sur une période de trois ans à partir de l’adoption de ces nouvelles règles obligatoires, d’aider aux investissements en l’absence de règles communautaires obligatoires et d’aider à des investissements destinés à s’adapter aux règles nationales plus strictes que les normes communautaires en vigueur.
Taking into account the information submitted by Spain, the Commission considers that the aid scheme was intended, inter alia, to help SMEs adapt to new Community standards for a period of three years from the adoption of new mandatory Community rules, to foster investment in the absence of mandatory Community standards and to foster investment to ensure compliance with national standards that were more stringent than the applicable Community standards.

Le gouvernement finlandais, tout en suggérant que la nécessité de nouvelles règles communautaires dans le domaine du droit des assurances devrait être étudiée (voir option IV), propose que, à tout le moins, les règles du droit international privé applicables aux contrats d'assurance soient réévaluées dans un avenir proche.
The Finnish government, while suggesting that the need for new Community rules on insurance law should be investigated (see Option IV), suggests that, at the very least, the rules of private international law applicable to insurance contracts should be reassessed in the near future.

Dans le cadre d'une approche fondée sur la reconnaissance mutuelle - telle que, par exemple, l'approche dite de l'imposition selon les règles de l'État de résidence ("Home State Taxation") - il pourrait s'agir des règles nationales existantes; à défaut, de nouvelles règles communes devraient être élaborées au niveau communautaire.
Under a mutual recognition approach - for example the approach of taxation according to the rules of the residence country (the so-called 'Home State Taxation' approach) - these could be the existing national rules; otherwise, new common rules would need to be devised at EU level.