Traduction de «règles sont proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

Règles transitoires en vertu de la TPS proposée
Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

retard de règles
Delayed period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) le projet de règle; b) l'énoncé de la substance et de l'objet du projet de règle; c) un résumé du projet de règle; d) un renvoi à la disposition habilitante en vertu de laquelle la règle est proposée ou un énoncé portant que la Commission demande la modification de la loi pour prévoir les pouvoirs nécessaires à l'établissement de la règle;
(a) the proposed rule; (b) a statement of the substance and purpose of the proposed rule; (c) a summary of the proposed rule; (d) a reference to the authority under which the rule is proposed or a statement that the Commission is seeking legislative amendments to provide the requisite rule-making authority;

Des règles sont proposées pour fixer les modalités de désignation des juges par intérim, leurs droits et obligations, les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions et les circonstances mettant fin à celles-ci.
Rules have been put forward to govern the appointment of temporary Judges, their rights and obligations, the conditions under which they are to perform their duties and the circumstances in which they will cease to perform those duties.

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

La règle uniforme proposée dans le rapport ne fonctionne nullement dans un tel cas, ce dont ne tient absolument pas compte la proposition.
The ‘one size fits all’ rule that is proposed in the report certainly does not work in this case. The proposal takes no account of this.

Sur les instances de la délégation du PE, le Conseil a admis la règle particulière, proposée par la Commission, selon laquelle doit prévaloir, dans les affaires de concurrence déloyale, le principe de l'application d'un seul droit national (aspect important pour les juges et les avocats), tandis que serait limité dans une large mesure le risque de la sélection abusive du for ("forum shopping"), à savoir la possibilité pour les plaignants d'intenter leur action dans l'État membre de leur choix.
On the EP Delegation's insistence the Council agreed to the Commission's proposal for a specific rule on unfair competition that respects the principle of the application of one single national law (an important point for judges and lawyers) while at the same time limiting to a large extent the danger of "forum shopping" (the possibility for plaintiffs to raise their law suit in the Member State of their choice).

En vertu des règles nouvellement proposées, dès lors que l'acheteur acquiert le gaz ou l'électricité en vue de sa revente, le lieu d'imposition serait l'endroit où est établi l'acheteur.
Under the proposed rules, where the buyer was a trader reselling the supplies, the place of taxation would be the place where the buyer was established.

Les nouvelles règles communautaires proposées seront similaires à la pratique adoptée par les États-Unis d'infliger des "amendes de 0 USD" aux sociétés ayant fourni des informations permettant de détecter des ententes.
The new proposed EU leniency rules will similar to US antitrust practice of « zero dollars in fines » for companies that provide information leading to the uncovering of cartels.

iii) L'entité gestionnaire de l'aéroport concerné peut approuver les règles locales proposées, à moins qu'un autre membre du comité de coordination ou que le coordonnateur ait renvoyé la proposition de décision à l'État membre concerné.
(iii) The airport managing body concerned may approve the proposed local rules unless another member of the Coordination Committee or the coordinator has referred the proposal for decision to the Member State concerned.

Il en est de meme pour la publicite ou les regles minimales proposees dans la directive peuvent etre comparees aux regles et pratiques existantes de l'IBA en matiere de publicite.
The same was true for advertising where the minimum standards proposed in the directive were comparable to existing IBA advertising rules and practices.