Vertaling van "nouvelles modifications contribuerait largement " (Frans → Engels) :

9. appelle de ses vœux, une nouvelle fois, la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens, y compris les membres élus du Conseil législatif palestinien, tels que Marouane Barghouti, qui contribuerait largement à l'instauration de la confiance et aux efforts de paix entre les deux parties;
9. Calls again for the release of all Palestinian political prisoners, including elected members of the Palestinian Legislative Council such as Marwan Barghouti, which would be a major contribution to trust-building and peace efforts between the two sides;

13. soutient les efforts déployés par la Commission pour inclure, dans le nouvel accord, un chapitre exhaustif sur la protection des droits de propriété intellectuelle sous toutes ses formes, y compris les transferts de technologie; invite la Commission à contrôler les transferts de haute technologie et de savoir-faire de l'Union afin de prévenir le piratage, la contrefaçon et la concurrence déloyale; estime que le gouvernement russe devrait envisager de ratifier l'accord commercial anti-contrefaçon, ce qui contribuerait largement à la coordination de la lutte internationale contre le piratage et la contrefaçon;
13. Supports the Commission’s efforts to include a comprehensive chapter on the protection of the rights of all forms of intellectual property, including technology transfers, in the new agreement; calls on the Commission to monitor EU high-technology transfer and know-how in order to avoid piracy, counterfeit and unfair competition; takes the view that the Russian Government should consider ratifying the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), which would substantially contribute to the coordinated international fight against counterfeiting and piracy;

4. exprime sa préoccupation face à l'établissement par la Russie d'une union douanière avec le Belarus et le Kazakhstan, créant ainsi des obstacles supplémentaires au processus d'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à une adhésion prochaine de la Russie à l'OMC, qui permettrait aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité, et contribuerait largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie, ainsi que pour faciliter et libéraliser le commerce dans l'économie mondiale tout en renforçant et développant la concurrence; souligne que le renoncement à toute mesure protectionniste constitue un préalable à l'adhésion à l'OMC;
4. Expresses its concern over the establishment by Russia of the customs union with Belarus and Kazakhstan which creates additional obstacles to the Russian Federation's path towards WTO membership; reiterates its support for Russia’s early accession to the WTO, which would create a level playing field for business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; and facilitating and liberalising trade in the global economy as well strengthening and developing competition; underlines that the renouncement to any protectionist measures is a prerequisite for WTO accession;

se réjouit que les modifications de la Constitution adoptées permettent enfin l'institution d'un médiateur et invite instamment le gouvernement à élaborer une loi en la matière permettant la désignation d'une personnalité largement respectée à ce nouveau poste, selon une procédure démocratique, et le parlement à l'adopter; salue la proposition relative à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et demande à l'assemblée nationale turque de consulter la société civile afin d'offrir à cette nouvelle instance les garanties d'indépendance voulues, conformément aux «principes de Paris»;
Welcomes the fact that the constitutional amendments adopted finally provide a basis for establishing the institution of ombudsman, and urges the Government to prepare, and the Parliament to adopt, legislation providing for a democratic appointment procedure to bring a broadly respected figure into this new office; welcomes the proposed establishment of a national Human Rights Institution and asks the Turkish National Assembly to consult civil society and to give sufficient guarantees of the new body’s independence in accordance with the ‘Paris Principles’;

Cette nouvelle procédure augmente largement les droits du Parlement européen puisqu'elle l'habilite non seulement à contrôler les projets de mesure d'exécution mais aussi, sous certaines conditions, à s'opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications.
The new procedure significantly increases the European Parliament's rights, as it may not only scrutinise a draft implementing measure, but also, under certain conditions, oppose a draft measure or propose amendments.

...lèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de systèmes électroniques offre la possibilité d'ouvrir les marchés plus largement et de réduire les coûts et devrait être encouragée ; qu'il conviendrait de modifier les directives afin d'éliminer toutes les entraves juridiques injustifiées à cette évolution et d'encourager la mise en place de projets pilotes, en consultation avec les Etats membres ; qu'une meilleure formation et information en matière de marchés publics améliorera le professionnalisme et accroîtra les possibilités, en particulier des PME ; que le cadre législatif des marchés publics ne devrait pas empêcher la poursuite d'autres politiques communautaires, par exemple en matière d'environnement ou de questions sociales, et que la Commission, en consultation avec les Etats membres, devrait clarifier les dispositions des directives visant à tenir compte de ces facteurs, en tenant compte des priorités que les Etats membres attachent à ces facteurs ; que les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce sont importantes pour assurer la libéralisation progressive des marchés publics et que les Etats membres devraient être pleinement informés de ces négociations et associés à leur déroulement ; ...
...ents of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to such developments and that pilot projects should also be encouraged in consultation with Member States; the provision of better training and information in public procurement will improve professionalism and increase opportunities, particularly for SMEs; the legislative framework for public procurement should not hinder the pursuit of other Community policies, for example on the environment or social issues, and that the provisions in the Directives for taking account of such factors should be clarified by the Commission in consultation with Member States, taking account of the priorities attached to such factors by Member States; negotiations in the World Trade Organisation are important in ensuring the progressive liberalisation of public procurement markets and that Member States should be kept fully informed and involved in their progress; ...

6. Étant donné que le règlement n° 3975/87, déjà modifié plusieurs fois depuis 1987, perd largement sa raison d'être de par cette nouvelle modification, la Commission propose, pour aller dans le sens d'une simplification juridique, de l'abroger avec effet au 1 mai 2004 (à l'exception de l'article 6, paragraphe 3, relatif aux dispositions transitoires pour les exemptions individuelles déjà accordées).
6. As Regulation No 3975/87, which has been amended several times since 1987, will largely lose its raison d'être as a result of the further amendment, the Commission is proposing, for reasons of legal simplification, that it be repealed as of 1 May 2004 (with the exception of Article 6 (3) concerning transitional provisions for individual exemptions already granted).