Vertaling van "nouvelles infractions promulguées récemment " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-10 propose aussi des modifications de forme pour supprimer des dispositions adoptées précédemment dans le cadre de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, et prévoit des précisions sur des aspects comme le calcul de la peine, l'ajout de nouvelles infractions promulguées récemment dans d'autres lois et le changement du nom de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui deviendra la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
As now proposed in Bill C-10, it includes technical modifications that would delete provisions that were ultimately passed as part of the Abolition of Early Parole Act, as well as clarifications regarding, for example, sentence calculations, adding new offences recently enacted by other legislation, and proposes to change the name of the National Parole Board to the Parole Board of Canada.

Outre les procédures d'infraction lancées aujourd'hui par la Commission, le Parlement européen a récemment indiqué que sa nouvelle commission chargée du suivi des Paradise Paper se pencherait aussi sur cette question.
As well as the infringement procedures launched today by the Commission, the European Parliament has recently indicated that its new committee to follow up on the Paradise Papers would also look at this issue.

Le sénateur Cowan : Inspecteur Naylor, en ce qui concerne les ressources et les modifications législatives, vous avez dit, si je ne m'abuse, que l'instauration de deux nouvelles infractions constituait une corde de plus à votre arc, et que vous auriez pu effectuer un plus grand nombre d'arrestations à l'issue des enquêtes que vous avez menées récemment en Ontario si les nouvelles dispositions législatives relatives à ces deux infractions avaient été en vigueur à ce moment-là.
Senator Cowan: With respect to the resources and the changes in the law, Inspector Naylor, I think you said that the creation of two new offences was another arrow in your quiver and would have assisted you in making more arrests as a result of the investigations that you conducted recently in Ontario.

En outre, l'Union européenne rejette toute provocation publique à commettre une infraction terroriste, comme l'atteste la modification apportée récemment à la décision-cadre du Conseil de l'UE relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI), qui inclut trois nouvelles infractions: la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement à des fins de terrorisme et l'entraînement à des fins de terrorisme.
In addition, the European Union rejects all public provocation to commit a terrorist offence, as demonstrated by the amendment recently made to the Council Framework Decision on combating terrorism (2002/475/JHA), which includes three new offences: public provocation to commit a terrorist offence, recruitment for terrorism and training for terrorism.

Récemment, les médias rapportaient que cette nouvelle infraction est utilisée pour porter des accusations contre des personnes qui se sont servi d'Internet pour attirer des jeunes de moins de 14 ans, or le projet de loi C-215 ne mentionne pas cette nouvelle infraction.
Recent media accounts indicate that this new offence is being used to charge persons who have used the Internet to lure persons under the age of 14 years, yet Bill C-215 does not address this new offence of luring.

En Irlande, une loi nouvelle couvrant d'importants pans de la directive annulée a été récemment promulguée et entrera bientôt en vigueur.
In Ireland, a new Bill covering large parts of the annulled Directive has been enacted recently and will enter into force soon.

La mauvaise nouvelle est qu'en raison des lois draconiennes récemment promulguées par le président Mugabe, l'éditeur du quotidien ayant publié cette résolution in extenso s'est vu menacé et contraint de s'acquitter d'une amende fixée à 2 000 dollars - assortie d'une peine de 2 ans de prison en cas de non-paiement.
The bad news is that under the new draconian laws which have been brought in by President Mugabe, the editor of the daily newspaper which printed the resolution, in full and accurately, has been threatened and charged with a USD 2 000 fine – or two years in prison if he does not pay it.

Cette initiative, qui a été présentée de nouveau dans le cadre du projet de loi C-10, propose maintenant des modifications de forme pour supprimer des dispositions adoptées précédemment dans le cadre de la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, et prévoit des précisions sur des aspects comme le calcul de la peine, l'ajout de nouvelles infractions promulguées récemment dans d'autres lois et le changement du nom de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui deviendra la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
As re-introduced as part of Bill C-10, this initiative now includes technical modifications that would delete provisions that were ultimately passed as part of the Abolition of Early Parole Act and, in addition, clarifications regarding, for example, sentence calculations, adding new offences recently enacted by other legislation, and a proposal to change the name of the National Parole Board to the Parole Board of Canada.

J'aimerais signaler que quelques modifications de forme ont récemment été apportées à la liste des infractions exclues passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement, afin d'inclure la nouvelle infraction de vol d'un véhicule à moteur et de faire en sorte que les dispositions de la version proposée de l'article 172.1 qui portent sur l'imposition de peines minimales obligatoires tiennent compte de l'amendement concernant les peines d'emprisonnement avec sursis.
I wish to point out that there have been a few new technical changes made to the list of excluded offences punishable by the maximum of 10 years. The recently enacted new offence of motor vehicle theft will now be included, and to coordinate the proposed imposition of the mandatory sentence of imprisonment in proposed section 172.1 the luring of a child, with the conditional sentences amendments.