J. considérant que la mise en œuvre de cette loi s'est tradu
ite par des mesures draconiennes telles que des opérations de police orchestrées par le parquet, des confiscations de biens, des amendes administratives et d'autres mesures visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile de mener à bien leurs activités; que le ministère
de la justice s'est récemment arrogé des pouvoirs lui permettant de qualifier 42 organisations d'"agents étrangers", dont les organisat
ions de défense des ...[+++]droits de l'homme les plus compétentes qui font autorité dans le pays, et qu'il s'appuie sur différents prétextes bureaucratiques pour essayer de dissoudre plusieurs autres organisations;
J. whereas the implementation of this law has involved severe actions, such as raids by the public prosecutor’s office, the confiscation of property, administrative fines and other measures aimed at preventing and dissuading civil society organisations from carrying out their work; whereas the Justice Ministry has used newly introduced powers to brand 42 groups as ‘foreign agents’, including the country’s most expert and authoritative human rights organisations, and has used bureaucratic pretexts to try to close down several other groups;