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Délit contre la LStup
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Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "liste des infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion

mailing list
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La liste des infractions terroristes que les pays de l’Union européenne doivent également punir comme des infractions pénales, même si une infraction terroriste n’a pas été effectivement commise, est étendue pour couvrir:

The list of terrorist offences which EU countries must also punish as criminal offences, even if a terrorist offence was not effectively committed, is extended to cover:


La liste des infractions terroristes que les pays de l’Union européenne doivent également punir comme des infractions pénales, même si une infraction terroriste n’a pas été effectivement commise, est étendue pour couvrir:

The list of terrorist offences which EU countries must also punish as criminal offences, even if a terrorist offence was not effectively committed, is extended to cover:


la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence aux dispositions légales applicables doivent figurer sur cette liste, qui peut également comporter une brève description des éléments constitutifs de l’infraction;

the list of national offences in each of the categories referred to in the table of offences in Annex A. The list shall include the name or legal classification of the offence and reference to the applicable legal provisions. It may also include a short description of the constitutive elements of the offence;


la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence aux dispositions légales applicables doivent figurer sur cette liste, qui peut également comporter une brève description des éléments constitutifs de l’infraction.

the list of national offences in each of the categories referred to in the table of offences in Annex A. The list shall include the name or legal classification of the offence and reference to the applicable legal provisions. It may also include a short description of the constitutive elements of the offence.


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Il convient en particulier d’habiliter la Commission à établir une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions aboutissant à une perte de l’honorabilité pour les transporteurs par route, à adapter au progrès technique les annexes I, II et III du présent règlement, relatives aux connaissances à prendre en considération pour la constatation de la capacité professionnelle par les États membres et au modèle d’attestation de capacité professionnelle, et à établir une liste des infractions qui, outre celles qui figurent à l’annexe IV du présent règlement, pourraient aboutir à une perte d’honorabilité.

In particular, the Commission should be empowered to draw up a list of categories, types and degrees of seriousness of infringements leading to the loss of good repute of road transport operators, to adapt to technical progress Annexes I, II and III to this Regulation concerning the knowledge to be taken into consideration for the recognition of professional competence by the Member States and the model certificate of professional competence, and to draw up a list of infringements which in addition to those set out in Annex IV to this Regulation may lead to the loss of good repute.


la décision concerne des actes qui ne figurent pas sur la liste des infractions relevant de la décision-cadre, ou qui ne constituent pas une infraction au regard du droit du pays d’exécution.

the decision relates to an act that is neither listed as an offence in the framework decision nor constitutes an offence under the national law of the executing state.


Dans les autres États membres examinés, le mode de définition des infractions terroristes suscite certaines préoccupations: le Luxembourg ne prévoit pas de liste des infractions terroristes, la Slovénie n'emploie qu'une définition générale de celles-ci, la Lituanie semble ne pas avoir de définition complète et la Pologne ne définit que l'intention terroriste.

In the other Member States considered here, the technique used to define terrorist offences raises some concerns: Luxembourg does not foresee a catalogue of terrorist offences, Slovenia uses only a general definition of terrorist offences, Lithuania appears to lack a complete definition and Poland only defines terrorist intent.


Ainsi, la décision du Conseil habilitant Europol à consulter le VIS (décision 2008/633/JAI, JO L 218 du 13.8.2008, p. 129) définit les «infractions pénales graves» en renvoyant à la liste d’infractions figurant dans la décision relative au mandat d’arrêt européen (décision 2002/584/JAI du Conseil, JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

For example, the Council Decision that empowers Europol to consult VIS (Council Decision 2008/633/JHA, OJ L 218, 13.8.2008, p. 129) defines ‘serious criminal offences’ with reference to the list of offences set out in the European Arrest Warrant (Council Decision 2002/584/JHA, OJ L 190, 18.7.2002, p. 1).


c) identifier les infractions présumées, en se référant à la liste des infractions présumées approuvée par l'assemblée des parties;

(c) to identify possible infractions, based on the list of possible infractions approved by the meeting of the parties;


Le CEPD approuve aussi le fait que la liste des infractions soit exhaustive et que tout ajout d'autres infractions à cette liste ne puisse intervenir qu'à la suite d'un nouveau suivi de la Commission et par l'intermédiaire d'une révision de la directive.

The EDPS also approves the fact that the list of offences is exhaustive, and that any addition of other offences to this list can only happen as a consequence of further monitoring by the Commission, and through a revision of the Directive.


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