Vertaling van "nouvelles dispositions légales donneront également " (Frans → Engels) :

Mais dans l'intervalle, les nouvelles dispositions légales donneront également au commissaire de l'Agence de consommation en matière financière le pouvoir de vérifier la conformité au code de conduite.
In the meantime, though, the new legislative provisions also give the Commissioner of the Financial Consumer Agency the authority to monitor compliance with the code of conduct.

Ils ont également convenu de nouvelles règles qui donneront aux autorités fiscales accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, une idée proposée à la suite des révélations des «Panama Papers».
They also agreed on new rules which will give tax authorities access to anti-money laundering information, an idea proposed in the wake of the Panama Papers.

Des dispositions communes sur les exigences en matière de gouvernance et de transparence applicables aux plates-formes donneront également aux investisseurs transfrontières l’assurance d’une protection adéquate contre des problèmes tels que les conflits d’intérêts ou les activités frauduleuses et leur garantiront une meilleure information sur les projets financés.
Common provisions on governance and transparency requirements for platforms will also give cross-border investors assurances with regard to proper protection against issues like conflicts of interest or fraudulent activities and better information about the projects being financed.

Nous croyons que les nouvelles dispositions leur donneront un autre moyen de contourner le système et d'intimider les travailleurs.
We see this as giving those employers another tool to exasperate the system and intimidate workers.

Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient d’assurer une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, dans le domaine de la sécurité sociale également, d’en vérifier régulièrement le respect et de garantir pleinement le respect du principe de l’égalité de traitement avec les travailleurs qui sont ressortissants de l’État membre d’accueil, en se conformant au principe «à travail égal, salaire égal» sur le même lieu de travail, en appliquant les conventions collectives et les autres arrangements sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou pour lesquels il existe des dispositions légales, conformément au droit national et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre d’accueil.
Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country national seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, abiding by the concept of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at any level or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.

De nouvelles dispositions légales et administratives seront introduites pour les programmes en 2007 et au cours des exercices ultérieurs, et leur mise en place demandera du temps.
New legal and administrative provisions will come in for programmes in 2007 and later years, and these will need time to bed down.

Compte tenu des nouvelles observations et des informations fournies sur les nouvelles dispositions, il peut désormais être conclu que les systèmes juridiques autrichien et suédois sont également conformes à l'article 7, paragraphe 1, de sorte que seuls l'Espagne et le Royaume-Uni n'ont pas encore transposé cette disposition.
Taking into consideration the submitted new comments and information on new provisions submitted, it can now be concluded that also the Austrian and Swedish legal systems comply with Article 7(1), so that only Spain and the United Kingdom have still not implemented this provision.

Le Comité envisage avec intérêt l'expérimentation progressive de nouvelles formes participatives d'organisation du travail au niveau des entreprises et, le cas échéant, des secteurs et préconise la mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales en matière de protection des travailleurs.
The Committee keenly awaits the gradual pilot testing of new forms of participation-based work organization at company and - where necessary - sectoral levels, and calls for the implementation of the new framework legislation on industrial safety.

Cette directive ne se justifie donc que si elle introduit également de nouvelles dispositions essentielles.
A common base directive is only justified if it also introduces new substantive requirements.

Ces nouvelles dispositions budgétaires donneront un nouvel élan à la croissance des systèmes énergétiques dans les collectivités.
These new budget provisions will add momentum to the growing interest in community energy systems.