Traduction de «dispositions leur donneront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autre consiste à mettre en place un cadre législatif européen pour l’identification et la mise à disposition des œuvres dites «orphelines»[25]. Si elles sont menées à bien, ces deux initiatives donneront en outre un coup de fouet au développement de la plateforme en ligne Europeana[26], qui permet à tous d'accéder au patrimoine culturel européen dans sa richesse et sa diversité.
The other is a European legislative framework to identify and make available so-called "orphan works".[25] The successful completion of these two initiatives will also boost the development of Europeana[26] as an online platform through which citizens can access the diversity and richness of Europe's cultural heritage.

Des dispositions communes sur les exigences en matière de gouvernance et de transparence applicables aux plates-formes donneront également aux investisseurs transfrontières l’assurance d’une protection adéquate contre des problèmes tels que les conflits d’intérêts ou les activités frauduleuses et leur garantiront une meilleure information sur les projets financés.
Common provisions on governance and transparency requirements for platforms will also give cross-border investors assurances with regard to proper protection against issues like conflicts of interest or fraudulent activities and better information about the projects being financed.

Nous croyons que les nouvelles dispositions leur donneront un autre moyen de contourner le système et d'intimider les travailleurs.
We see this as giving those employers another tool to exasperate the system and intimidate workers.

Le projet de loi prévoit-il des dispositions qui donneront à ces bonnes gens l'assurance que leurs entreprises pourront être viables dans le marché concurrentiel d'aujourd'hui.
I wonder if he has anything in this legislation that would offer those good people a solid sense that they will be able to be viable in today's competitive market.

Si les dispositions d'abrogation donneront un préavis aux conférences pour ce qui est de l'immunité antitrust, cela leur donnera un délai raisonnable leur permettant de s'adapter à un environnement fondé strictement sur les principes du libre marché.
While the sunset provisions will put conferences on notice as to antitrust immunity, it will give them a reasonable timeframe in which to adjust to an environment of strictly market-based principles.

Il n’y a aucun doute que de justes dispositions en la matière donneront un nouvel élan au développement de l’innovation, notamment en ce qui concerne les activités et la croissance des petites et moyennes entreprises.
There can be no doubt that good regulations in this area will give a direct boost to the development of innovation, particularly as regards the activities and growth of small and medium-sized enterprises.

35. recommande aux États membres de s'engager pleinement dans la mise à disposition et la durabilité de capacités militaires répondant à une tendance de plus en plus attentive aux aspects qualitatifs; partage les demandes formulées lors de la réunion informelle des ministres de la défense à Gand, dans le document germano-suédois et par l'initiative de Weimar et invite à passer sans délai à la phase opérationnelle, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2010, dans lesquelles les ministres de la défense ont décidé que l'AED devait intensifier ses travaux visant à faciliter l'identification des domaines de mise en commun et de partage des capacités militaires, y compris grâce au soutien d'un groupe de sages; souligne la nécessité de mettre l'accent sur la nécessité d'assurer le succès de cette nouvelle approche de développement des capacités; invite les États membres à respecter la date limite de décembre 2010 établie par le Conseil; rappelle que les chefs d'état-major des forces armées de l'UE ont été chargés d'évaluer leurs capacités jusqu'en mai 2011, que l'état-major de l'UE a été chargé d'utiliser ces données pour produire un aperçu de la situation à la mi-2011 et que les ministres de la défense de l'UE donneront leurs conclusions finales pour la fin de cette année; invite l'Agence à faire de cette nouvelle initiative sa priorité et à dresser une liste de nouveaux projets de coopération potentiels (par exemple, dans des domaines comme les communications satellites, l'assistance médicale, la logistique navale et la cybersécurité) afin d'éviter les duplications de coûts et de renforcer l'interopérabilité;
35. Recommends that Member States commit themselves fully to the provision and sustainability of military capabilities, matching the trend towards growing emphasis on the qualitative aspects; endorses the requests made at the Ghent informal Defence Ministers' meeting and in the German-Swedish paper and the Weimar initiative and calls for the operative phase to begin without delay, in line with the December 2010 Council conclusions, in which the Defence Ministers agreed that the EDA should intensify its work to facilitate the identification of areas for pooling and sharing military capabilities, including through the support of a team of wise men; stresses the need to make this new approach to capability development a success; calls on the Member States to respect the deadline set by the December 2010 Council; recalls that the Chiefs of Staff of the EU armed forces have been tasked to screen their capabilities by May 2011, that the EU Military Staff has been commissioned to use this data for producing an overview by mid-2011 and that EU Ministers of Defence will reach final conclusions by the end of this year; calls on the Agency to make this new initiative its priority and to list potential new cooperation projects (for instance in areas such as satellite communications, medical support, naval logistics and cyber security) so as to avoid overlapping of costs and increase interoperability;

les dispositions en matière de défense permettront d'améliorer les capacités militaires et donneront la possibilité aux Etats membres qui le souhaitent et qui en ont les capacités de conduire des coopérations structurées qui renforceront la crédibilité de la politique étrangère de l'Union.
the provisions on defence will make it possible to improve military capabilities and will enable those Member States which are willing and able to do so to engage in structured cooperation that will strengthen the credibility of the EU's foreign policy.

Les solides dispositions du projet de loi sur la participation et la consultation de la collectivité locale assureront le succès de la loi et donneront à Parcs Canada de nouveaux outils pour faire connaître leur patrimoine marin aux Canadiens, qui pourront en être fiers.
The bill's strong provisions for local community involvement and consultation would ensure the successful implementation of the act and give Parks Canada new tools to bring knowledge and pride to Canadians about their marine heritage.

T. considérant que ces études donneront également, pour la première fois, une large vue d'ensemble des dispositions nationales en vigueur dans la Communauté en matière de protection de la jeunesse dans le secteur audiovisuel;
T. whereas these studies will for the first time give a comprehensive overview of national provisions within the Community on the protection of minors with regard to the audiovisual sector,