Traduction de «nouvelles demandes devront inclure » (Français → Anglais) :

Si le projet de loi est adopté, les nouvelles demandes devront inclure ces éléments: des preuves scientifiques démontrant un avantage médical; une lettre d'avis des ministres responsables de la santé et de la sécurité publiques, des conseils municipaux, des chefs de la police locale et des hauts fonctionnaires de la santé publique; des informations sur les maladies infectieuses et les surdoses liées à l'utilisation de substances illicites; une description des services de traitement de la toxicomanie disponibles; une description de l'impact potentiel du site sur la sécurité publique; une description de toutes les procédures et mesures, y compris les mesures visant à réduire le détournement des substances réglementées; des informations sur le flânage lié à la drogue, le trafic de drogue ou le taux de criminalité dans la zone où se trouve le site au moment de la demande; un rapport des consultations avec un large éventail de groupes de la municipalité, y compris des copies de tous les mémoires reçus et les mesures qui seront prises pour répondre aux préoccupations.
If the bill is passed, new applications will have to include the following: scientific evidence demonstrating a medical benefit; a letter from the ministers responsible for public health and safety, municipal governments, local police chiefs and senior public health officials; information about infectious diseases and overdoses related to the use of illicit substances; a description of the drug treatment services available at the public safety site; a description of the potential impact of the site on public safety; a description of the measures that would be taken to minimize the divergence of controlled substances; information on loitering in a public place that may be related to certain activities involving illicit substances, drug trafficking and crime in the vicinity of the site at the time of the application; a report of the consultations held with a broad range of community groups from the municipality, including copies of all written submissions received and a description of the steps that would be taken to address any relevant concerns.

La possibilité d’élargir le champ d’application des litiges (par exemple pour inclure les demandes de rémunération) et le montant maximal d’une demande sera examinée au cours des cinq premières années de l’application de ces nouvelles règles.
The possibility of increasing both the scope of claims (e.g. to include remuneration) and the maximum value of a claim will be examined during the first 5 years of the application of these new rules.

Le 15 décembre 2010, la Commission a demandé à l'Agence européenne des médicaments de publier un nouvel avis concernant l'ivermectine pour inclure la possibilité de fixer une LMR pour les tissus musculaires.
On 15 December 2010 the Commission requested that the European Medicines Agency issue a new opinion on the substance ivermectin to include the possibility of establishing a MRL for tissue muscle.

Des tensions nouvelles apparaissent, auxquelles nos sociétés devront trouver des compromis viables : la baisse des prix de l'électricité contrecarre les politiques d'encadrement de la croissance de la demande et la lutte contre le changement climatique ; la concurrence introduite par le marché intérieur change les conditions de concurrence des différentes filières énergétiques (charbon, nucléaire, gaz naturel, pétrole, renouvelables).
New tensions are appearing and our societies will have to find valid compromises to ease them. For example, the fall in electricity prices goes against policies to curtail increasing demand and to combat climate change, while the competition introduced by the internal market is changing the conditions of competitiveness for the different sources of energy supply (coal, nuclear, natural gas, oil, renewables).

En outre, cet acte impose également au constructeur de faire figurer clairement sur le certificat de conformité de chaque véhicule les performances réelles de celui-ci sur le plan des émissions, ce qui veut dire que ces informations devront être transparentes et visibles pour tous les citoyens et les pouvoirs publics; quatrième acte RDE: la Commission prévoit aussi de présenter, dans les prochains mois, une proposition visant à inclure d'autres dispositions renforçant la législation en matière de RDE en introduisant la possibilité de tenir compte d'essais indépendants réalisés par des tiers aux fins des contrôles effectués sur les voitures déjà en circulation (les «essais de conformité en service»), de nouvelles méthodes plus représentatives pour les essais portant sur les véhicules hybrides et l'adaptation des dispositions applicables à certains types de véhicules spéciaux.
In addition, this Act also mandates that the real-world emission performance of a car should be clearly stated by the manufacturer in the certificate of conformity of each vehicle, i.e. that it is transparent and available for all citizens and public authorities. RDE Act 4: The Commission also plans to table a proposal in the coming months to include further strengthen RDE legislation by adding the possibility of independent testing by third parties for checks of cars already in circulation ("in-service conformity" testing), introducing new and more representative methods for testing hybrid vehicles and adapting provisions for certain special vehicle types.

h) si une personne morale devient membre après la présentation d’une demande conjointe, le coordinateur présente, selon la formule déterminée par le ministre, une nouvelle demande afin de l’inclure pour l’application du présent règlement;
(h) where a corporation becomes a member after a joint application has been filed, the coordinator files a revised application, in the prescribed form, by all the members so that the corporation is included as a member for the purposes of these Regulations;

À la demande du Conseil, il est prévu que les nouvelles installations devront utiliser la technologie disponible la plus propre dès 2012, soit quatre ans plus tôt que ce qui était initialement proposé.
At the request of the Council, new plants must apply the cleanest available technology from 2012, four years earlier than initially proposed.

Les nouvelles règles devront être affichées dans les aéroports, et les compagnies aériennes devront informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour présenter une demande d'indemnisation.
The new rules must be posted in the airport. Airlines must inform passengers of their rights and the process to file for compensation.

Au début de 2006, les producteurs recevront un avis les informant des options en matière de protection et des droits connexes, ainsi que de la date limite avant laquelle les demandes devront être envoyées. Question n 190 M. Bill Casey: En ce qui a trait aux projets pilotes et autres actions entrepris par la Commission de la fonction publique du Canada pour créer une zone nationale de sélection pour tous les postes de fonctionnaires: a) où en est la désignation de tous les postes de la fonction publique au sein de la zone nationale de sélection, après la désignation en ce sens de tous les postes de cadres de la fonction publique fédérale; b) quand la Commission sera-t-elle en mesure d’inclure tous les postes de niveau inférieur et intermédiaire dans la zone nationale de sélection; c) quelle est l’échéancier de la Commission pour que la totalité des postes de fonctionnaires fédéraux affichés soient inclus dans la zone nationale de sélection; d) quel pourcentage des postes de fonctionnaires fédéraux, en date du 1 septembre 2005, sont ouverts aux demandeurs d’emploi dans une zone nationale de sélection; e) quelles sont les raisons pour lesquelles la Commission n’est pas encore parvenue à une zone nationale de sélection pour tous les demandeurs d’emploi canadiens qui souhaitent travailler dans la fonction publique; f) quelle somme la Commission a-t-elle consacré à ce jour à la zone nationale de sélection; g) y a-t-il un budget pluriannuel pour les dépenses nécessaires à la création de la zone nationale de sélection; h) où en est le développement des politiques et directives sur le recours au recrutement par voie électronique à l’échelle de toute la fonction publique?
Early in 2006, producers will receive a notification of their coverage options and the related fees, as well as the deadline for application Question No. 190 Mr. Bill Casey: With regard to the pilot projects and other activities undertaken by the Public Service Commission of Canada in an effort to create a national area of selection for all federal Public Service jobs: (a) what is the current status in designating all federal Public Service jobs as being part of the national area of selection, following the national area of selection designation for senior and executive level positions of the federal Public Service; (b) at what time will the Commission be in a position to include all junior, and mid-level federal Public Service positions in the national area of selection; (c) what is the Commission’s time frame to have 100% of the federal Public Service job postings included within the national area of selection; (d) what percentage of federal Public Service employment positions, as of September 1, 2005 are open to job-seekers within a designated national area of selection; (e) what are the specific reasons the Commission has not yet realized a national area of selection for all job-seekers in Canada wishing to work for the Government; (f) what are the total expenditures to date by the Commission towards the creation of the national area of selection; (g) is there a multi-year estimate for expenditures required to create the national area of selection; and (h) what is the status in the on-going development of policies and guidelines for the government-wide use of e-recruitment software?