Traduction de «personne morale devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

personne morale
legal person

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

personne morale | personne civile | être moral | entité morale
artificial person | fictitious person | juristic person | legal person

personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique
public corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) la personne morale devient une société de portefeuille bancaire comme si elle avait été constituée sous le régime de la présente partie;
(a) the body corporate becomes a bank holding company as if it had been incorporated under this Part; and

a) la personne morale devient une banque comme si elle avait été constituée sous le régime de la présente loi;
(a) the body corporate becomes a bank as if it had been incorporated under this Act; and

140. Dans le cas où une personne morale devient en faillite, aucun dirigeant ou administrateur de celle-ci n’a droit à la priorité de réclamation prévue par l’article 136 à l’égard de tout salaire, traitement, commission ou rémunération pour travail exécuté ou services rendus à cette personne morale à quelque titre que ce soit.
140. Where a corporation becomes bankrupt, no officer or director thereof is entitled to have his claim preferred as provided by section 136 in respect of wages, salary, commission or compensation for work done or services rendered to the corporation in any capacity.

h) si une personne morale devient membre après la présentation d’une demande conjointe, le coordinateur présente, selon la formule déterminée par le ministre, une nouvelle demande afin de l’inclure pour l’application du présent règlement;
(h) where a corporation becomes a member after a joint application has been filed, the coordinator files a revised application, in the prescribed form, by all the members so that the corporation is included as a member for the purposes of these Regulations;

Ces dernières années, le nombre d'analyses à effectuer n'a cessé de croître, de sorte qu'il devient de plus en plus difficile de trouver des personnes morales qui remplissent toutes les exigences nécessaires.
The number of tests to be carried out has been growing over recent years. As a result, it has grown increasingly difficult to find legal persons fulfilling all the necessary requirements.

Dans le prolongement des réflexions qui sont à l’origine de ces évolutions législatives, il devient nécessaire, à mon avis, d’engager une réflexion politique plus large visant, notamment pour les personnes physiques ou morales non domiciliées dans l’Union européenne, à règlementer l’accès, direct ou indirect, au capital des sociétés agissant sur le marché intérieur européen.
Expanding on the lines of thought underpinning these legislative developments, I believe that there is a need to engage in a broader political debate. The aim of such a debate, particularly where natural or legal persons not resident in the European Union are concerned, will be to regulate access – both direct and indirect – to the capital of companies operating in the European internal market.

2. Si l'acquéreur des participations visées au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une personne physique ou morale qui contrôle un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, et si, en vertu de l'acquisition, l'établissement dans lequel l'acquéreur envisage de détenir une participation devient une filiale ou passe sous son contrôle, l'appréciation de l'acquisition devra faire l'objet de la consultation préalable visée à l'article 12.
2. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is a credit institution authorised in another Member State or the parent undertaking of a credit institution authorised in another Member State or a natural or legal person controlling a credit institution authorised in another Member State and if, as a result of that acquisition, the institution, in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be the subject of the prior consultation referred to in Article 12.