Vertaling van "nouvelle taxe dans une région déjà durement " (Frans → Engels) :

Afin de soutenir la mise en œuvre des nouvelles initiatives phares relevant de cette stratégie, la Commission propose de compléter le financement déjà accordé aux Balkans occidentaux jusqu'en 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion par un montant qui viendra s'ajouter à l'enveloppe de 1,07 milliard d'euros qu'il était déjà prévu d'affecter à la région en 2018.
In order to support the implementation of the new flagship initiatives under this strategy, the Commission proposes to top up the existing funding for the Western Balkans until 2020 under the Instrument for Pre-Accession Assistance in addition to the €1.07 billion already foreseen for the region for 2018.

En outre, la santé en ligne ouvre de nouvelles perspective à ceux qui habitent des régions éloignées ne disposant que de services de santé limités, ainsi qu'aux groupes marginalisés (personnes ayant des handicaps de différents niveaux de gravité [27], [28]). La santé en ligne a déjà montré, en Europe comme dans les pays en développement, qu'elle peut fournir une plateforme de services de télémédecine tels que les téléconsultations (deuxième avis médical), la télésurveillance et la téléassistance, à domicile ou à l'hôpital [29], [30].
In addition, e-Health opens new opportunities for people who live in remote areas with only limited healthcare services, as well as marginalised groups (such as persons with different degrees of disability, whether minor or more severe [27] [28]). e-Health is already proving in Europe and in the developing world that it can provide a platform for telemedicine services such as tele-consultations (second medical opinion); telemonitoring; and telecare, either in the home or the hospital [29] [30].

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower than the new tax?

La nouvelle politique de l'Union intégrée pour l'Arctique est une réponse à cette demande et vise à renforcer la présence de l'UE dans la région, en s'appuyant sur un certain nombre d'activités et de décisions européennes qui touchent déjà l'Arctique et s'inscrivent dans le droit fil de la communication de 2008, ainsi que de la mise à jour et de l'inventaire des activités intervenus en 2012.
The new, integrated EU policy for the Arctic stems from that request and is to further bolster the EU's profile in the Arctic, building on a number of existing EU activities and decisions that already have an impact on the region following the 2008 policy communication and an update and overview of activities in 2012.

En appliquant les taxes d'aéroport susmentionnées, l'aéroport de Gdynia, en tant que nouvel acteur sur le marché, ne sera pas en mesure d'attirer un trafic important dans la situation où un aéroport déjà exploité, disposant d'une capacité non utilisée dans la même zone de chalandise, applique des taxes nettes moins élevées dans le cas de nouvelles liaisons et d'une augmentation de la fréquence des liaisons existantes.
By applying the airport charges in question, Gdynia airport, as a new entrant, will not be able to attract significant traffic when there is an established airport with spare capacity in the same catchment area applying lower net charges for new connections and increases in frequency on existing connections.

La Poméranie étant déjà desservie par l'aéroport de Gdańsk et le nouvel aéroport n'améliorant pas les liaisons avec la région, la Commission ne saurait conclure que l'aide peut contribuer au développement régional.
Since Pomerania is already served by Gdańsk airport and the new airport will not improve connections with this region, the Commission would not be able to conclude that the aid would contribute to regional development.

À contrario, les entreprises ont montré qu'elles ont répercuté la taxe et ont dû, en retour, accepter de nouvelles pertes au niveau des ventes, en plus de celles déjà causées par la situation économique difficile.
Companies instead showed that they passed on the tax, and, in return, had to accept further losses in sales, on top of those already caused by the challenging economic circumstances.

- Pas de nouvelle institution: la région de la mer Baltique dispose déjà de nombreuses structures de coopération; il n’est pas souhaitable d’en créer de nouvelles qui apporteraient de nouvelles charges administratives sans pour autant permettre un gain d’efficacité.
- No new institutions. The Baltic Sea Region has many cooperative structures: we should not create new ones that could impose added administrative overhead without contributing to effective action.

Les orientations pour les nouvelles actions innovatrices (2000-2006) du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été adoptées par la Commission en janvier 2001 [33] et l'appel de propositions correspondant a déjà été lancé, la date limite étant fixée à mai 2001.
The guidelines for the new Innovative Actions (2000-2006) under the European Regional Development Fund (ERDF) were adopted by the Commission in January 2001 [33] and the respective Call for proposals already launched with a deadline set for May 2001.

Au vu de la nouvelle disposition du traité sur les régions ultrapériphériques, la Commission procèdera à un examen de la situation dans le différents volets de la politique commune de la pêche, compte tenu des mesures spécifiques déjà adoptées.
In view of the new Treaty provision on the outermost regions, the Commission will look closely at the different strands of the common fisheries policies in the light of the specific measures already adopted.