Vertaling van "quotas à délivrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pharmacien habilité à délivrer des médicaments
dispensing pharmacist

Partie Contractante qui a délivré le visa
Contracting Party which issued the visa

agent qui a délivré le billet
issuing agent

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa
territory of the Contracting Party which issued the visa

délivrance de quotas
issue of allowances

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

délivrance par entiercement | délivrance sous condition
delivery in escrow

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin
Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (12) dispose que les certificats d'exportation de sucre et d'isoglucose hors quota sont délivrés à partir du vendredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, à condition qu'aucune mesure particulière n'ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.
Under Article 7d(1) of Commission Regulation (EC) No 951/2006 (12), export licences for out-of-quota sugar and isoglucose are issued from the Friday following the week during which the licence applications were lodged, provided that no particular measures have since been taken by the Commission.

la quantité de quotas à délivrer aux installations menant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3) qui ne relèvent du système d’échange de droits d’émission de l’Union (SEQE de l’Union européenne) qu’à compter de 2013,
allowances to be issued in respect of installations carrying out activities listed in Annex I of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (3) which are only included in the emissions trading scheme of the Union (EU ETS) from 2013 onwards,

Sur la base des articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE, la quantité totale de quotas à délivrer à compter de 2013 et qui diminuera ensuite linéairement chaque année conformément à l’article 9 de ladite directive s’élève à 2 084 301 856 quotas».
On the basis of Articles 9 and 9a of Directive 2003/87/EC, the total quantity of allowances to be issued from 2013 onwards and annually decreased in a linear manner pursuant to Article 9 of Directive 2003/87/EC, is 2 084 301 856 allowances”.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union en vertu de l’article 9 bis de la directive 2003/87/CE, et en particulier de ses paragraphes 1 et 4, il y a lieu de prendre en considération les dernières données scientifiques concernant le potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre, les décisions de la Commission C(2011) 3798 et C(2012) 497 concernant l’inclusion unilatérale, par l’Italie et le Royaume-Uni, de gaz à effet de serre et d’activités supplémentaires dans le SEQE de l’Union européenne en application de l’article 24 de la directive 2003/87/CE, ainsi que l’exclusion d’installations à faible niveau d’émissions du SEQE de l’Union européenne par l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, l’Espagne, la Slovénie et l’Italie en application de l’article 27 de la directive 2003/87/CE.
Furthermore, with regard to the adjustment of the Union-wide quantity of allowances pursuant to Article 9a of Directive 2003/87/EC, and in particular paragraphs 1 and 4 thereof, account should be taken of the latest scientific data with regard to the global warming potential of greenhouse gases, Commission Decisions C(2011) 3798 and C(2012) 497 to accept the unilateral inclusion of additional greenhouse gases and activities by Italy and the United Kingdom pursuant to Article 24 of Directive 2003/87/EC as well as the exclusion of installations with low emissions from the EU ETS by Germany, Spain, France, Italy, the Netherlands, Slovenia and the United Kingdom, pursuant to Article 27 of Directive 2003/87/EC.

1. Plafond du système d'échange de quotas d'émission de l'UE: décision 2010/634/UE6 de la Commission adaptant la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de l'Union pour 2013.
1. EU ETS Cap: Commission Decision 2010/634/EU6 adjusting the Union-wide quantity of allowances to be issued under the Union Scheme for 2013.

1. En ce qui concerne les installations qui ont été incluses dans le système communautaire au cours de la période 2008-2012 au titre de l’article 24, paragraphe 1, la quantité de quotas à délivrer à compter du 1er janvier 2013 est adaptée pour tenir compte de la quantité annuelle moyenne de quotas délivrés pour ces installations au cours de la période de leur inclusion, elle-même adaptée en utilisant le facteur linéaire visé à l’article 9.
1. In respect of installations that were included in the Community scheme during the period from 2008 to 2012 pursuant to Article 24(1), the quantity of allowances to be issued from 1 January 2013 shall be adjusted to reflect the average annual quantity of allowances issued in respect of those installations during the period of their inclusion, adjusted by the linear factor referred to in Article 9.

Cette contribution correspond à une réduction des émissions en 2020, au sein du système communautaire, de 21 % par rapport aux niveaux enregistrés en 2005, compte tenu de l’effet de l’élargissement du champ d’application entre la période 2005-2007 et la période 2008-2012 et des données d’émissions de 2005 pour le secteur concerné par l’échange d’émissions utilisées pour l’évaluation des plans nationaux d’allocation de quotas de la Bulgarie et de la Roumanie pour la période 2008-2012; la quantité totale maximale de quotas à délivrer pour 2020 serait donc de 1 720 millions.
This contribution is equivalent to a reduction of emissions in 2020 in the Community scheme of 21 % below reported 2005 levels, including the effect of the increased scope from the period from 2005 to 2007 to the period from 2008 to 2012 and the 2005 emission figures for the trading sector used for the assessment of the Bulgarian and Romanian national allocation plans for the period from 2008 to 2012, leading to an issue of a maximum of 1 720 million allowances in 2020.

9. La Lituanie qui, conformément à l’article 1er du protocole no 4 relatif à la centrale nucléaire d’Ignalina (Lituanie) annexé à l’acte d’adhésion de 2003, s’est engagée à fermer l’unité no 2 de sa centrale nucléaire d’Ignalina le 31 décembre 2009 au plus tard, peut, si le total vérifié de ses émissions de la période 2013-2015 dans le cadre du système communautaire est supérieur à la somme des quotas gratuits délivrés aux installations de Lituanie pour les émissions liées à la production d’électricité au cours de cette période et aux trois huitièmes des allocations devant être mises aux enchères en Lituanie pour la période 2013-2020, demander la mise aux enchères de quotas de la réserve destinée aux nouveaux entrants, conformément au règlement visé à l’article 10, paragraphe 4.
9. Lithuania, which, pursuant to Article 1 of Protocol No 4 on the Ignalina nuclear power plant in Lithuania, annexed to the 2003 Act of Accession, has committed to the closure of unit 2 of the Ignalina Nuclear Power Plant by 31 December 2009, may, if the total verified emissions of Lithuania in the period from 2013 to 2015 within the Community scheme exceed the sum of the free allowances issued to installations in Lithuania for electricity production emissions in that period and three-eighths of the allowances to be auctioned by Lithuania for the period from 2013 to 2020, claim allowances from the new entrants reserve for auctioning in accordance with the regulation referred to in Article 10(4).

d)le nombre de quotas à délivrer gratuitement pour cette période obtenu en soustrayant le nombre de quotas visé aux points b) et c) de la quantité totale de quotas déterminée en application du point a); et
(d)the number of allowances to be allocated free of charge in that period by subtracting the number of allowances referred to in points (b) and (c) from the total quantity of allowances decided upon under point (a); and

Le registre est accessible au public et comporte des comptes séparés pour enregistrer les quotas détenus par chaque personne à laquelle et de laquelle des quotas sont délivrés ou transférés.
The registry shall be accessible to the public and shall contain separate accounts to record the allowances held by each person to whom and from whom allowances are issued or transferred.