Traduction de «nouvelle mouture ait également » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de cette étude, le comité a déjà entendu des représentants des ministères de pêches du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du- Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador et nous sommes ravis que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ait également accepté notre invitation.
The committee heard from the fisheries departments of the provinces of New Brunswick, Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador as part of this study, and we are pleased that the government of Nova Scotia has also accepted our invitation to meet with us today.

Le sénateur Dallaire : Il est intéressant que le mouvement Pugwash, mouvement de lutte contre la prolifération nucléaire et contre les armes nucléaires fondé en Nouvelle-Écosse, ait également exprimé qu'il ne s'oppose pas à l'éventuel rôle de l'énergie nucléaire à l'avenir.
Senator Dallaire: It is interesting that the Pugwash movement, which was founded in Nova Scotia and which is against nuclear proliferation and against nuclear weapons, also articulated that it was comfortable with the possibility of nuclear power in the future.

La nouvelle mouture de ce qui est maintenant Peterborough compterait 112 000 résidents; la nouvelle circonscription de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock en aurait 109 000; et celle de Northumberland—Peterborough-Sud se retrouverait également avec 112 000 habitants.
The new riding of what is now Peterborough would have 112,000; the new riding of Haliburton—Kawartha Lakes—Brock would have 109,000; and the riding of Northumberland—Peterborough South would have 112,000 as well.

En conclusion, bien que la formulation de l'article 12, paragraphe 5, et de l'article 21 du TRLIS n'ait pas été modifiée, la Commission estime que la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui est fondée sur la nouvelle méthode de calcul susmentionnée, constitue une changement fondamental du régime, puisqu'elle élargit le champ d'application initial de la disposition en autorisant la déduction la survaleur financière également en cas de prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
In conclusion, although the wording of Article 12(5) TRLIS and 21 TRLIS has not been modified, the Commission considers that the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS, which is based on the abovementioned new calculation method, constitutes a substantial change in the scheme since it enlarges the initial scope of application of the provision by allowing the deduction of financial goodwill also for indirect shareholding acquisitions that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding.

Bien que le Parlement européen ait rejeté la directive en question, bien que la nouvelle mouture ait également été rejetée en commission de l’emploi et des affaires sociales, ainsi qu’en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et bien que la proposition du rapporteur ait été rejetée en commission des transports et du tourisme, la Commission a insisté pour la présenter devant le Parlement européen, démontrant à nouveau la corrélation entre la volonté des députés du Parlement européen et les travailleurs de ce secteur sensible.
Although the European Parliament rejected the directive in question, although the new version of it was rejected in the Committee on Employment and Social Affairs and the Committee on the Internal Market and Consumer Protection and although the rapporteur's proposal was voted down in the Committee on Transport and Tourism, the Commission has insisted that it be brought before the European Parliament, demonstrating once again the correlation between the will of the Members of the European Parliament and the workers employed in this sensitive area.

Le mouvement du point de référence thoracique peut être supérieur aux déplacements indiqués au paragraphe 6.4.1.3.2 s’il est démontré, par des calculs ou par un nouvel essai, qu’aucune partie du torse ou de la tête du mannequin utilisé dans l’essai dynamique n’aurait pu entrer en contact avec une pièce rigide quelconque de la partie avant du véhicule, sauf le thorax avec le dispositif de direction, si ce dernier satisfait aux prescriptions du règlement no 12, et à condition que le contact ait lieu à une vitesse égale au plus à 24 km/h.
The movement of the chest reference point may exceed that specified in paragraph 6.4.1.3.2 above if it can be shown either by calculation or a further test that no part of the torso or the head of the manikin used in the dynamic test would have come into contact with any forward rigid part of the vehicle other than the chest with the steering assembly, if the latter meets the requirements of Regulation No 12 and provided contact does not occur at a speed higher than 24 km/h.

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

Cette entité fournira toute cette gamme de services de communication à la clientèle ministérielle du gouvernement fédéral, étant donné que nous fournissons également des services d'appui aux communications pour d'autres ministères, mais également pour les Canadiens avec le service en ligne, le service 800 O-Canada, le portail Canada.gc.ca et ainsi de suite (1230) M. Paul Forseth: Ce programme d'expositions dont vous parlez est-il la nouvelle mouture de l'ancien programme des commandites?
Essentially, it will provide this family of communication services to the government clientele, because we support the communications of other departments, and to Canadians with the online, the 800 O-Canada, the Canada.gc.ca, and so on (1230) Mr. Paul Forseth: This exhibition program you mentioned, is that the new form of the old sponsorship program?

| Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.
| Investments: FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.ES: Investment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.PT: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case-by-case basis, of the equity offered to the public.

Bien que le Luxembourg ait également transmis un projet de nouvelle législation datant de 1995, la Commission ne dispose d'aucune information prouvant que ce texte ait jamais été adopté.
Although Luxembourg also forwarded a draft of proposed new legislation 1995, the Commission has no information that this has ever been adopted.