Traduction de «survaleur financière également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

survaleur financière
financial goodwill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conclusion, bien que la formulation de l'article 12, paragraphe 5, et de l'article 21 du TRLIS n'ait pas été modifiée, la Commission estime que la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui est fondée sur la nouvelle méthode de calcul susmentionnée, constitue une changement fondamental du régime, puisqu'elle élargit le champ d'application initial de la disposition en autorisant la déduction la survaleur financière également en cas de prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
In conclusion, although the wording of Article 12(5) TRLIS and 21 TRLIS has not been modified, the Commission considers that the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS, which is based on the abovementioned new calculation method, constitutes a substantial change in the scheme since it enlarges the initial scope of application of the provision by allowing the deduction of financial goodwill also for indirect shareholding acquisitions that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding.

La nouvelle méthode de calcul incluse dans l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC de 2012 étend les limites initialement fixées de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS en autorisant la déduction de la survaleur financière également dans le contexte des prises de participations indirectes résultant de prises de participations directes dans une holding. Par conséquent, des entreprises qui, au moment des première et seconde décisions, supposaient qu'elles ne devaient pas appliquer la mesure aux prises de participations indirectes, peuvent désormais demander à bénéficier de déductions pour ce type de prises de participations.
The new calculation method contained in the DGT's administrative interpretation and the TEAC Resolution of 2012 stretches the initial boundaries of Article 12(5) TRLIS by allowing the deduction of financial goodwill also in the context of indirect acquisition of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding, with the result that companies that at the time of the First and Second Decision were not supposed to apply the measure to indirect acquisitions, can now claim deductions for those acquisitions.

Par ailleurs, la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, introduite par les autorités espagnoles en mars 2012, a élargi le champ d'application de ladite disposition, puisque la mesure serait actuellement applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais également à la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l'intermédiaire d'une prise de participations dans une holding.
Moreover, the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS introduced by the Spanish authorities in March 2012 has enlarged the scope of application of Article 12(5) TRLIS since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings of non-resident companies, but also to the financial goodwill arising from indirect acquisitions of shareholdings of non-resident companies through the acquisition of shareholdings of a holding company.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés mettent également en doute l'affirmation faite par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure, du 17 juillet 2013, selon laquelle les déductions de la survaleur financière concernant des prises de participations indirectes qui figurent dans les déclarations fiscales ont été systématiquement refusées.
The Spanish authorities and the interested third parties also contest the Commission's statement in the opening decision of 17 July 2013 that the deductions of financial goodwill that related to indirect acquisitions contained in the tax declarations were systematically denied.

En mars 2012, le gouvernement espagnol a toutefois adopté une nouvelle interprétation administrative contraignante étendant le champ d'application de la mesure, qui serait désormais également applicable à la survaleur financière résultant d'une acquisition indirecte.
However, in March 2012 the Spanish authorities adopted a new binding administrative interpretation, extending the scope of application of the measure, which would now also be applicable to financial goodwill deriving from indirect acquisitions.

La Commission a également soutenu que l’amortissement fiscal de la survaleur financière résultant de la prise de participation de 5 % dans une entreprise étrangère semblait constituer un avantage exceptionnel.
The Commission also held that the tax amortisation of the financial goodwill resulting from the acquisition of a 5 % shareholding in a foreign target company seemed to constitute an exceptional incentive.