Traduction de «nouvelle loi ces dispositions financières soient aussi » (Français → Anglais) :

Nous avons toutefois soigneusement veillé à structurer les dispositions financières en faveur des opérations de la Commission canadienne du blé pour que, dans le cadre de la nouvelle loi, ces dispositions financières soient aussi bénéfiques que celles qui existaient sous l'ancienne loi.
However, we have been very careful in structuring the financial arrangements in support of the Canadian Wheat Board's operations to ensure that, under the new law, those financial arrangements will be just as beneficial as the financial arrangements that existed under the old law.

Qui plus est, les ETCOF voudraient que les dispositions interdisant à l'employé l'accès aux renseignements, qui seront inscrites dans la loi en question, le soient aussi dans la Loi sur la protection de la vie privée qui s'applique actuellement au secteur public de régie fédérale, car ainsi, les mêmes règles s'appliqueraient à tous les employeurs à charte fédérale.
Furthermore, FETCO would like to see the same provisions prohibiting access to the requested information by an applicant that will be found in this legislation to be also incorporated in the Privacy Act currently covering the federal public sector.

Si, malgré ces mesures préventives, la situation financière d’une banque venait à se détériorer irrémédiablement, la nouvelle loi fait en sorte, au moyen d'un mécanisme de renflouement interne («bail-in»), que ses actionnaires et obligataires soient sollicités.
If, despite these preventive measures, the financial situation of a bank deteriorates beyond repair, the new law ensures through a "bail-in" mechanism that shareholders and creditors of the banks have to pay their share.

La loi no 2009-258 du 5 mars 2009 contient aussi des dispositions financières amendant le code des impôts, d’une part, et consacrant le principe d’une dotation budgétaire inscrite en loi de finances pour France Télévisions, d’autre part.
Law No 2009-258 of 5 March 2009 also contains financial provisions amending the Tax Code, on the one hand, and recognising the principle of a budgetary grant committed in a finance law in favour of France Télévisions, on the other.

aux termes des statuts de SACE BT, cette dernière est soumise non seulement aux dispositions légales régissant les compagnies d'assurance privées, mais aussi à une disposition de loi (136) qui prévoit qu'en cas de création d'une nouvelle entité juridique ayant pour objet d'offrir une couverture d'assurance pour les risques liés au marché, SACE doit détenir au moins 30 % du capital de cette nouvelle société.
The Statutes of SACE BT provide that besides the legal provisions regularly applying to private insurance companies, SACE BT is also subject to the provision of a law (136) stating that in case a new legal entity is created to provide cover for marketable risks, SACE should hold not less than 30 % of its capital.

Eu égard au fait que les ressources financières utilisées par l'intermédiaire d'une aide remboursable sont totalement ou partiellement remboursées par les bénéficiaires, il convient d'introduire des dispositions adéquates pour que la réutilisation de l'aide remboursable, qui est remboursée, serve à la concrétisation du même objectif ou soit conforme aux objectifs du programme opérationnel concerné, afin que les fonds remboursés soient correctement investis et que l'aide de l'Union soit utilisée aussi efficacement que possible.
Given that the financial resources used through repayable assistance are totally or partially reimbursed by the beneficiaries, it is necessary to introduce appropriate provisions for the reuse of the repayable assistance reimbursed for the same purpose or in accordance with the objectives of the operational programme in question so as to ensure that the funds that are repaid are properly invested and the support provided by the Union is used as effectively as possible.

Dans l'ensemble, l'environnement offert par les universités européennes est en effet moins attractif: en termes de conditions financières, matérielles et de travail; du fait que les retombées financières de l'exploitation des résultats de la recherche et les perspectives d'évolution des carrières y sont moindres [29]; mais aussi du fait du caractère inadapté et mal harmonisé des dispositions en matière de visas et de titres de séjour pour les étudiants, les enseignants et les chercheurs étrangers - qu'ils soient de l'Union ou d'autres pays du monde.
All in all, the environment offered by the European universities is less attractive. Financial, material and working conditions are not as good; the financial benefits of the use of research results are smaller and career prospects are poorer [29]; there is also the inappropriate and poorly harmonised nature of arrangements with regard to visas and residence permits for students, teachers and researchers from other countries -- be they from the Union or from other countries in the world.

8) Dans la situation actuelle, où l'industrie textile cherche à trouver des technologies nouvelles pour renforcer sa productivité et pour différencier ses produits de ceux provenant de pays non membres de l'Espace économique européen, les aides visant à améliorer les procédés et les techniques de production bénéficieront d'un accueil a priori favorable, comme en bénéficieront aussi les aides à la recherche appliquée effectuée par des organismes spécialisés, pour autant que les résultats soient mis à la disposition de l'ensemble du secteur sur tout le territoire couvert par l'accord EEE à des conditions commerciales et sans discrimination.
(8) At a time when the industry is seeking new technologies as a means of improving its productivity and differentiating its products from those of non-EEA countries, aid to improve production processes and techniques may be given favourable consideration as may aid for applied research, undertaken by specialist organizations, provided the results are made available to the sector throughout the territory covered by the EEA Agreement on commercial terms and without discrimination.

À partir de l’automne 1998, des consultations ont eu lieu auprès des différents secteurs de l’industrie des transports relativement à une proposition ministérielle visant à transformer le TAC en un tribunal, dont la compétence s’étendrait à plusieurs secteurs des transports, de sorte que les processus d’examen de l’application des règlements mis à la disposition du secteur aérien en vertu de la Loi sur l’aéronautique soient aussi accessibles aux secteurs maritime et ferroviaire.
Beginning in the fall of 1998, consultations have been held with the various transportation sectors on a Transport Canada proposal to transform the CAT into a multi-modal tribunal, so that the enforcement review processes currently available to the aviation sector under the Aeronautics Act would be available to the marine and rail transportation sectors as well.