Traduction de «dispositions financières soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition contraignante | disposition financière | répression financière
financial repression

les dispositions financières internes
the internal financial provisions

dispositions financières
financial provisions

répression financière [ dispositions financières contraignantes ]
financial repression

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

Le guide des dispositions financières et des modes de financement
Guide to Financial Arrangements

Guide des dispositions financières et des modes de financement
Guide on Financial Arrangements and Funding Options

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons toutefois soigneusement veillé à structurer les dispositions financières en faveur des opérations de la Commission canadienne du blé pour que, dans le cadre de la nouvelle loi, ces dispositions financières soient aussi bénéfiques que celles qui existaient sous l'ancienne loi.
However, we have been very careful in structuring the financial arrangements in support of the Canadian Wheat Board's operations to ensure that, under the new law, those financial arrangements will be just as beneficial as the financial arrangements that existed under the old law.

Le gouvernement fédéral cherche à faire en sorte que les dispositions financières relatives à l'autonomie gouvernementale soient négociées en même temps que l'attribution des compétences et tiennent compte des responsabilités assumées et de divers autres principes ou facteurs sur lesquels je pourrai insister si vous le jugez nécessaire.
The federal government's approach on this issue is to try to ensure that the financial arrangements around self-government are negotiated at the same time as the jurisdictional arrangements and that its approach takes into account the range of jurisdictional responsibilities being assumed and a variety of other principles or factors on which I can elaborate in further detail should you consider it necessary.

Que deux phrases soient ajoutées pour rendre compte des autres dispositions financières et des alliances stratégiques de fermiers conclues avec de grandes sociétés du secteur de la transformation des aliments, tel que proposé par le sénateur Callbeck;
That two sentences be added to reflect other financial arrangements and strategic alliances farmers form with large processing corporations as suggested by Senator Calbeck and,

Il est regrettable que les dispositions financières soient prises hors du budget communautaire normal, car le Parlement européen n’est ainsi pas aussi impliqué qu’il pourrait l’être.
It is regrettable that financial provision is being made outside the normal EU Budget, and so the European Parliament is not as involved as it should be.

9. invite en outre l'Agence et la Commission à s'assurer à l'avenir, lors du recrutement d'experts, du respect des dispositions afférentes du règlement financier, dans une transparence totale; souligne que des circonstances exceptionnelles ne sauraient en aucun cas justifier que les dispositions financières soient tournées ou considérées comme non contraignantes; insiste sur le fait que, en cas de telles circonstances exceptionnelles, l'autorité de décharge doit en être promptement et pleinement informée;
9. Calls furthermore on both the Agency and the Commission, in future, when employing experts, to ensure compliance with the relevant rules of the Financial Regulation, in complete transparency; stresses that exceptional circumstances should in no way result in financial provisions being circumvented or not abided by; insists that, should such exceptional circumstances occur, the discharge authority should be promptly and fully informed;

Le seul but de ce projet de loi est de faire en sorte que les dispositions qui s'appliquent aux institution financières soient les mêmes que celles qui s'appliquent aux pratiques des autres entreprises privées et publiques.
The sole purpose of this bill is to bring the provisions that apply to financial institutions to the level of the private corporate practice or commercial corporate practice.

Pour finir, compte tenu du soutien dont l'extension de PEACE bénéficie, il incombe à l'autorité budgétaire - Parlement et Conseil - d'approuver les modifications requises aux perspectives financières 2000-2006 ou bien de prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer que les dispositions financières appropriées soient mises en place pour poursuivre le programme.
Finally, given the degree of support for the extension of PEACE, it is incumbent upon the Budgetary Authority - Parliament and the Council - to approve the necessary modifications to the 2000-2006 Financial Perspective, or to take whatever other measures might be necessary, in order to ensure that adequate financial provisions are put in place for the continuation of the programme.

9. estime qu'il importe que des dispositions efficaces soient prises pour éviter que des médicaments, génériques ou autres, destinés aux pays en développement soient détournés vers l'Union européenne et invite la Commission à veiller à ce que les garde-fous nécessaires contre les abus ne soient pas financièrement dissuasifs au point de saper l'objectif d'accès abordable et en temps utile à des médicaments vitaux dans les pays en développement ayant des capacités de fabrication insuffisantes;
9. Considers it important that efficient measures be taken to avoid trade diversion into the European Union of medicines, generic or otherwise, destined for developing countries, and asks the Commission to ensure that the necessary safeguards against abuse are not so onerous as to undermine the objective of ensuring affordable and timely access to life-saving medicines in developing countries with insufficient manufacturing capacity;

8. estime qu'il importe que des dispositions efficaces soient prises pour éviter que des médicaments, génériques ou autres, destinés aux pays en voie de développement soient détournés vers l'Union européenne et demande à la Commission de veiller à ce que les garde-fous nécessaires contre les abus ne soient pas financièrement dissuasifs au point de saper l'objectif d'accès abordable et en temps utile à des médicaments vitaux dans les pays en développement ayant des capacités de fabrication insuffisantes;
8. Considers it important that efficient dispositions are taken to avoid trade diversion into the European Union of medicines, generic or otherwise, destined for developing countries, and asks the Commission to ensure that the necessary safeguards against abuse are not so onerous as to undermine the objective of ensuring affordable and timely access to life‑saving medicines in developing countries with insufficient manufacturing capacity;

Il y a eu des négociations exhaustives sur plusieurs questions délicates qu'il restait à régler à ce moment-là: comment parvenir à une entente finale, comment s'assurer que les dispositions financières nécessaires soient prises pour permettre le respect de l'entente et comment arriver à une entente qui sera dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
There were extensive negotiations dealing with a number of outstanding difficult questions at that time: how to arrive at a final agreement, how to ensure adequate financial provisions were made in budgetary sense for this agreement and how to arrive at an agreement that would be in the best interests of all Canadians.