Vertaling van "structurer les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

structure de message | disposition de message | présentation de message | caractère de présentation du message | format de message | forme de message
message format

structure de message [ disposition de message | présentation de message ]
message format

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

structure du conduit biliaire
Bile duct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre législatif transposant la directive ESE varie d'un État membre à l'autre et dépend de leurs structures et dispositions administratives.
The legislative framework transposing the SEAD varies across the Member States and depends on their administrative structure and arrangements.

Naturellement la nouvelle plainte aurait également trait aux dispositions concernant le commerce et les services, et la structure des dispositions de l'ALENA sur le commerce et les services diffère pas mal des dispositions de l'entente de l'OMC sur les services.
Of course, the new claim would also be related to the provisions on trade and services, and there's quite a different structure to the NAFTA provisions on trade and services than to the provisions of the WTO agreement on services.

Nous avons toutefois soigneusement veillé à structurer les dispositions financières en faveur des opérations de la Commission canadienne du blé pour que, dans le cadre de la nouvelle loi, ces dispositions financières soient aussi bénéfiques que celles qui existaient sous l'ancienne loi.
However, we have been very careful in structuring the financial arrangements in support of the Canadian Wheat Board's operations to ensure that, under the new law, those financial arrangements will be just as beneficial as the financial arrangements that existed under the old law.

C'est possible dans un sens comme dans l'autre, et j'encourage le comité, lorsqu'il poursuivra ses délibérations, à convoquer des témoins comme Mme Kairys et le professeur Emond pour obtenir leurs conseils judicieux sur la façon de structurer ces dispositions précises afin de s'assurer qu'un processus de règlement des différends comme le nôtre est mis en place.
It's possible either way, and I would encourage this committee when it does get further along in its deliberations to call people like Ms. Kairys and Professor Emond for detailed advice on how to actually structure those particular provisions in order to make sure that a dispute resolution process like ours is in fact put in place.

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les noms de ces types de structures et préciser si des dispositions prudentielles nationales différentes s'appliquent aux différents types de structures d'institutions de retraite professionnelle.
If yes, please provide their names and make clear if different national prudential provisions apply to different structural types of institutions for occupational retirement provision.

s'il existe dans l'État membre plusieurs types de structures d'institutions de retraite professionnelle et, si tel est le cas, les noms de ces types de structures et les dispositions prudentielles nationales qui leur sont applicables.
whether there is more than one structural type of institution for occupational retirement provision in the Member State and if so, the names of the structural types and the national prudential provisions applicable to them.

Pour garantir que les parties prenantes intéressées sont correctement informées de la structure des groupes d'assurance et de réassurance, il est nécessaire que des informations relatives à leur structure juridique et à leur structure de gouvernance et organisationnelle soient mises à la disposition du public.
In order to ensure that interested stakeholders are properly informed about the structure of insurance and reinsurance groups, it is necessary that information on their legal structure and the governance and organisational structure is made available to the public.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0044R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2010/42/UE de la Commission du 1 er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification ( JO L 176 du 10.7.2010 ) - juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification - «Journal officiel de l'Union européenne» L 176 du 10 juillet 2010
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0044R(01) - EN - Corrigendum to Commission Directive 2010/42/EU of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards certain provisions concerning fund mergers, master-feeder structures and notification procedure ( OJ L 176, 10.7.2010 ) // Corrigendum to Commission Directive 2010/42/EU of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards certain provisions concerning fund mergers, master-feeder structures and notification procedure - Official Journal of the European Union L 176 of 10 July 2010

En vertu de la structure des dispositions législatives, les communautés concernées participent toutes au processus décisionnel.
Under the scheme of this legislation, the affected communities all participate in the decision-making process.

En tant que proposition générale, le Parlement semble prendre la structure des dispositions visant les rapports pour les intégrer tout simplement dans l'article 184.4 avec les mêmes mécanismes, les mêmes limites et périodes de prolongation.
As a general proposition, Parliament seems to take the structure of the reporting provisions and simply imports them into section 184.4 with the same mechanism, the same test and the same extension periods and limitations.