Vertaling van "nouvelle entité restera confrontée " (Frans → Engels) :

La Commission n'a toutefois relevé aucun problème de concurrence grave: en effet, l'accroissement des parts de marché résultant de l'opération est très limité et l'entité issue de l'opération restera confrontée à une vive concurrence de la part des autres fournisseurs en place.
However,the Commission found no serious competition concerns because the increase in market shares resulting from the transaction is very limited, and the merged entity will continue to face strong competition from other established suppliers.

Toutefois, la Commission considère que l'entité issue de la concentration restera confrontée à la pression concurrentielle d'un nombre suffisant d'acteurs présents sur ce marché au sein de l'Espace économique européen.
However, the Commission considers that the merged entity would still face competitive pressure from a sufficient number of players active in this market in the European Economic Area.

Dans chacune de ces villes, l'entité issue de la concentration restera confrontée à une concurrence effective de chaînes hôtelières et d'hôtels indépendants.
In each of these cities, the merged entity will continue to face effective competition from chain hotels and independent hotels.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

Les entités adjudicatrices peuvent être confrontées à des situations dans lesquelles des travaux, fournitures ou services complémentaires s’avèrent nécessaires; dans de tels cas, une modification du marché initial sans engager une nouvelle procédure de passation de marché peut être justifiée, en particulier dans le cas où les livraisons complémentaires sont destinées au renouvellement partiel ou à l’extension de services, fournitures ou installations existants, lorsque le changement de fournisseur obligerait l’entité adjudicatrice à acquérir un matériel, des travaux ou des services revêtant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées.
Contracting entities may be faced with situations where additional works, supplies or services become necessary; in such cases a modification of the initial contract without a new procurement procedure may be justified, in particular where the additional deliveries are intended either as a partial replacements or as the extension of existing services, supplies or installations where a change of supplier would oblige the contracting entity to acquire material, works or services having different technical characteristics which would result in incompatibility or disproportionate technical difficulties in operation and maintenance

(114) Les entités adjudicatrices peuvent être confrontées à des situations dans lesquelles des travaux, fournitures ou services complémentaires s'avèrent nécessaires; dans de tels cas, une modification du marché initial sans engager une nouvelle procédure de passation de marché peut être justifiée, en particulier dans le cas où les livraisons complémentaires sont destinées au renouvellement partiel ou à l'extension de services, fournitures ou installations existants, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel, des travaux ou des services revêtant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.
(114) Contracting entities may be faced with situations where additional works, supplies or services become necessary; in such cases a modification of the initial contract without a new procurement procedure may be justified, in particular where the additional deliveries are intended either as a partial replacements or as the extension of existing services, supplies or installations where a change of supplier would oblige the contracting entity to acquire material, works or services having different technical characteristics which would result in incompatibility or disproportionate technical difficulties in operation and maintenance

L'enquête en phase II a démontré que la position de la nouvelle entité sur le marché libre des formes en cuivre au sein de l'EEE restera sous la pression concurrentielle à la fois des producteurs de formes en cuivre en interne et des acheteurs de formes en cuivre capables de s'intégrer en amont.
The market investigation in Phase II revealed that the position of the new entity on the EEA merchant market for copper shapes will remain under the competitive pressure of both in-house producers of copper shapes and purchasers of copper shapes that may integrate upstream.

Comme démontré ci-dessus, la position de la nouvelle entité sur le marché libre des formes en cuivre au sein de l'EEE restera sous la pression concurrentielle à la fois des producteurs de formes en cuivre en interne et des acheteurs de formes en cuivre capables de s'intégrer en amont.
As demonstrated above, the position of the new entity on the EEA merchant market for copper shapes will remain under the competitive pressure of both in-house producers of copper shapes and purchasers of copper shapes that may integrate upstream.

Base commune consolidée pour l’impôt des sociétés européennes (2008); Simplification de l’environnement fiscal et mise en place de règles du jeu identiques : Respect des règles en matière de TVA : guichet unique (2004); imposition selon les règles de l’État de résidence (2005); règles de TVA en ce qui concerne les services internationaux et les services financiers (2005), (2006); TVA applicable aux entités publiques (2006); Mesures ciblées visant à éliminer les obstacles fiscaux transfrontaliers auxquels sont confrontées les entreprises de l’UE Compensation transfrontalière des pertes (2006); prix de transfert (2005); droit d’apport (2006); Nouvelle stratégie en matière de fiscalité automobile (2005); Diminution des distorsions créées par la fraude et l’évasion fiscales (2006).
A Common Consolidated Corporate Tax Base for EU businesses (2008); Simplifying the tax environment and creating a level playing field: VAT compliance obligation: one stop shop, (2004); home state taxation, (2005); VAT rules international services and financial services (2005), (2006); VAT public bodies, (2006); Targeted measures to remove cross-border tax barriers faced by EU businesses: cross-border loss relief, (2006); transfer pricing, (2005); capital duty, (2006); A new strategy for car taxation (2005); Reducing distortions created through tax fraud and tax evasion (2006).

De plus, la directive «fusions» modifiée contiendrait des dispositions fiscales appropriées pour le transfert du siège social d'une SE ou d'une SCE vers un autre État membre, ce qui résoudrait ainsi un des problèmes fiscaux les plus pressants auquel ces nouvelles entités juridiques se trouvent confrontées.
Moreover, the revised Merger Directive would contain appropriate tax rules for the transfer of the registered office of a SE or a SCE to another Member State, thus addressing one of the most pressing tax problems relating to these new legal forms.