Traduction de «applicable aux entités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation
invoker | invoking application entity

demandeur d'association | entité d'application déclenchant l'association | entité d'application engendrant l'application
association initiating application entity | association initiator in ROSE

entité d'application répondant à la demande d'association | entité d'application répondant à l'association | répondeur d'association
association responder in ROSE | association responding application entity

taxe applicable aux petites entités
small entity fee

Organisation demandant la désignation comme entité de rapport aux fins de l'application de la taxe sur les produits et services
Organization Requesting Designation as a Reporting Entity for the Proposed Goods and Services Tax

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

définit les mesures de résolution à prendre à l'égard des entités du groupe, tant sous la forme de mesures de résolution applicables aux entités visées à l'article 2, point b), et aux filiales que sous la forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux filiales, dans les scénarios prévus au paragraphe 6.
set out the resolution actions to be taken in relation to group entities, both through resolution actions in respect of the entities referred to in Article 2(b) and subsidiary institutions and through coordinated resolution actions in respect of subsidiary institutions, in the scenarios provided for in paragraph 6.

a)définit les mesures de résolution à prendre dans les scénarios prévus à l’article 10, paragraphe 3, en rapport avec les entités du groupe, tant sous forme de mesures de résolution applicables aux entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), à l’entreprise mère et aux établissements filiales que sous forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux établissements filiales.
(a)set out the resolution actions to be taken in relation to group entities, both through resolution actions in respect of the entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1), the parent undertaking and subsidiary institutions and through coordinated resolution actions in respect of subsidiary institutions, in the scenarios provided for in Article 10(3).

définit les mesures de résolution à prendre dans les scénarios prévus à l'article 10, paragraphe 3, en rapport avec les entités du groupe , tant sous forme de mesures de résolution applicables aux entités visées à l'article 1 , paragraphe 1, points b), c) et d), à l'entreprise mère et aux établissements filiales que sous forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux établissements filiales;
set out the resolution actions to be taken in relation to group entities , both through resolution actions in respect of the entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1), the parent undertaking and subsidiary institutions and through coordinated resolution actions in respect of subsidiary institutions, in the scenarios provided for in Article 10(3);

définir les mesures de résolution à prendre à l'égard des entités du groupe, tant sous la forme de mesures de résolution applicables aux entités visées à l'article 2, point b), et aux filiales que sous la forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux filiales, dans les scénarios prévus au paragraphe 4;
set out the resolution actions to be taken in relation to group entities, both through resolution actions in respect of the entities referred to in Article 2(b) and subsidiary institutions and through coordinated resolution actions in respect of subsidiary institutions, in those scenarios provided for in paragraph 4;

Par conséquent, il convient de préciser que la transmission et/ou la distribution de chauffage est une activité relevant de l’annexe II et donc que les entités actives dans le secteur du chauffage sont soumises aux règles de la présente directive applicables aux entités adjudicatrices, dans la mesure où elles peuvent être considérées comme telles.
It should therefore be clarified that the transmission and/or distribution of heat is an activity covered by Annex II and thus entities which are active in the heating sector are subject to the rules of this Directive applicable to contracting entities in so far as they qualify as such.

Par ailleurs, la dérogation applicable aux entités publiques exerçant des activités dans la conduite de la politique de l'Union sur le climat ne doit pas comprendre les cas dans lesquels lesdites entités publiques se livrent à des activités ou à des opérations qui ne s'inscrivent pas dans la conduite de la politique de l'Union sur le climat ou dans lesquels des personnes physiques travaillant pour l'une de ces entités se livrent à des activités ou à des opérations pour leur propre compte.
At the same time, the exemption for public bodies acting in pursuit of the Union's climate policy should not extend to cases when those public bodies engage in a conduct or in transactions which are not in the pursuit of the Union's climate policy or when physical persons working for any of those bodies engage in a conduct or in transactions on their own account.

Par ailleurs, la dérogation applicable aux entités publiques exerçant des activités dans la conduite de la politique climatique de l'Union ne doit pas comprendre les cas dans lesquels lesdites entités publiques se livrent à des activités ou à des opérations qui ne s'inscrivent pas dans la conduite de la politique climatique de l'Union ou ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces entités se livrent à des activités ou à des opérations pour leur propre compte.
At the same time, the exemption for public bodies acting in pursuit of the Union's climate policy should not extend to cases when those public bodies engage in conduct or in transactions which are not in the pursuit of the Union's climate policy or when persons working for those bodies engage in a conduct or in transactions on their own account.

Il convient d'adapter les règles en matière de subventions applicables aux entités spécifiquement créées pour une action afin de faciliter l'accès aux financements de l'Union et à la gestion des subventions par les demandeurs et les bénéficiaires ayant décidé de travailler ensemble au sein d'un partenariat ou d'un groupement constitué conformément au droit national applicable, en particulier lorsque la forme juridique choisie permet un environnement de coopération solide et fiable.
The grant rules applicable to entities specifically established for the purpose of an action should be adjusted so as to facilitate access to Union funding and management of grants by applicants and beneficiaries having decided to work together within a partnership or grouping constituted in accordance with relevant national law, in particular where the legal form chosen offers a solid and reliable cooperation environment.

7. Les paragraphes 5 et 6 du présent article ne sont pas applicables aux entités de l'Union qui font l'objet d'une procédure de décharge distincte lorsque ces entités exécutent le budget de l'Union .
7. Paragraphs 5 and 6 of this Article shall not apply to Union entities which are subject to a separate discharge procedure when these entities implement the Union budget .

Les entités juridiques établies au Chili dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques de la Communauté et dont la gestion est contrôlée par ces dernières ont le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter aux conditions applicables aux entités juridiques dont le capital est détenu en majorité par des personnes morales et physiques chiliennes et dont la gestion est contrôlée par ces dernières, à condition que les entités établies dans l'État membre d'origine des personnes morales et physiques concernées de la Communauté, dont des personnes morales ou physiques chiliennes détiennent une participation majoritaire du capital et du contrôle, aient également le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter dans cet État membre.
Legal entities established in Chile, with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by Community legal and natural persons, shall be entitled to apply for, register and operate a fishing vessel under the same conditions applicable to legal entities with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by Chilean legal and natural persons, provided that entities established in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned, with a majority share of equity capital owned by and whose management is controlled by Chilean legal and natural persons are equally entitled to apply for, register and operate a fishing vessel in that same Member State.