Vertaling van "nouvelle définition devrait garantir " (Frans → Engels) :

considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle définition contraignante de l'"établissement stable" afin de veiller à ce que l'imposition s'effectue dans le pays où l'activité économique a lieu et où la valeur est créée; que cette nouvelle définition devrait s'accompagner de critères contraignants minimaux afin de déterminer si l'activité économique est suffisamment développée pour être imposée dans un État membre, le but étant d'éviter le problème des "sociétés boîtes à lettres", en particulier compte tenu des défis posés par l'économie numérique;
whereas a new binding definition of 'permanent establishment' is needed to ensure that taxation takes place where economic activity takes place and value is created; whereas this should be accompanied by minimum binding criteria to determine whether economic activity has sufficient substance to be taxed in a Member State in order to avoid the problem of 'letterbox companies', in particular regarding the challenges posed by the digital economy;

L’exclusion s’appliquera à la fourniture de contenus numériques par un prestataire tiers, sous réserve de certains seuils définis dans la présente directive La nouvelle définition devrait garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires et répondre plus efficacement aux besoins de protection des consommateurs dans le domaine des paiements.
The exemption will apply for the provision of digital content furnished by a third party, subject to certain thresholds set out in this directive. The new definition should ensure a level playing field between different providers and address in a more efficient way the consumer protection needs in the context of payments.

Une intégration scientifique plus poussée devrait être possible grâce à une définition et une mise en œuvre communes des activités et devrait garantir l’excellence et l’impact élevé des projets sélectionnés.
Stronger scientific integration should be achieved through the common definition and implementation of activities and should ensure the excellence and the high impact of the projects selected.

Une nouvelle définition des restrictions d’exploitation, plus large que celle de la directive 2002/30/CE, devrait être introduite afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles technologies et des nouvelles capacités opérationnelles des aéronefs et des équipements au sol.
A new and wider definition of operating restrictions as compared to Directive 2002/30/EC should be introduced in order to facilitate the implementation of new technologies and new operational capabilities of aircraft and ground equipment.

La durée maximale du séjour devrait être fixée par les États membres et limitée à une période comprise entre cinq et neuf mois qui, de même que la définition de travail saisonnier, devrait garantir que le travail revêt véritablement un caractère saisonnier.
The maximum duration of stay should be fixed by Member States and limited to a period of between five and nine months which, together with the definition of seasonal work, should ensure that the work is of genuinely seasonal nature.

Je pense qu’il faudrait clairement s’occuper du manque de visibilité en matière de financement par pays, d’objectifs et de composantes et que le nouvel instrument devrait garantir la transparence et la prévisibilité des engagements de l’Union envers ses partenaires.
I believe that the lack of visibility in the level of funding per country, objectives and components should be clearly addressed and that the new instrument should ensure clarity and predictability of the Union’s commitments to its partner countries.

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

AJ. considérant que la nouvelle politique devrait garantir l'utilisation sûre de toutes les substances chimiques et exercer un contrôle efficace sur les substances chimiques dont l'utilisation suscite des préoccupations,
AJ. whereas the new policy should guarantee the safe use of all chemicals and provide for effective supervision of chemicals whose use gives cause for concern,

La nouvelle directive devrait corriger ces lacunes en introduisant des définitions claires et sans équivoque.
The new Directive would correct this by introducing clear and unambiguous definitions.