Vertaling van "tout nouvel instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

nouvel instrument de politique commerciale | NIPC [Abbr.]
new commercial policy instrument

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Nouvel instrument international sur la diversité culturelle
New International Instrument on Cultural Diversity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coopération territoriale favorisera un développement équilibré du territoire.Se fondant sur l'expérience reconnue de l'initiative INTERREG III, la Commission propose de créer un nouvel objectif de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale qui bénéficierait de 4 % des crédits de la future politique régionale.Toutes les régions de niveau NUTS III situées le long des frontières internes et externes, terrestres et maritimes, pourront coopérer avec leur(s) voisine(s), notamment dans les domaines clés de l'agenda de Lisbonne et de Göteborg.La Commission souhaite créer deux nouveaux instruments juridiques de coopération : la "collectivité régionale transfrontalière" aux frontières internes ainsi qu'un "nouvel instrument de voisinage" aux frontières extérieures de l'Union.
Territorial cooperation will promote the balanced development of the territory.Based on the acknowledged experience of the INTERREG III Initiative, the Commission is proposing a new Objective for cross-border, transnational and interregional cooperation which will receive 4 % of the funding for the future regional policy.All the NUTS III regions on internal and external frontiers, whether on land or sea, will be able to cooperate with their neighbours, particularly on the key topics of the Lisbon and Göteborg agenda.The Commission wants to set up two new legal instruments for cooperation: the "cross-border regional collectivity" on internal frontiers and a "new neighbourhood instrument" on the Union's external frontiers.

La transposition de tout nouvel instrument législatif de l’Union sera contrôlée conformément au TFUE.
The transposition of any new Union legislation will be monitored under the Treaty on the functioning of the Union

46. est d'avis que tout nouvel ICC proposé devrait reposer sur la conditionnalité, la solidarité et la convergence; ajoute que tout nouvel instrument ne devrait être lancé qu'après qu'a été identifiée la nécessité de vastes réformes structurelles qui favorisent la croissance durable et corrigent les déséquilibres sociaux sur la base de l'évaluation de la cohérence entre le code de convergence et les programmes nationaux de mise en œuvre et avec la participation formelle et adéquate du Parlement européen, du Conseil et des parlements nationaux;
46. Is of the opinion that any proposed new CCI should be based on conditionality, solidarity and convergence; believes that such an instrument should only be launched after social imbalances and the need for major long-term and sustainable growth-enhancing structural reforms have been identified on the basis of an assessment of the coherence between the convergence code and national implementation plans, with the proper formal involvement of the European Parliament, the Council and national parliaments;

C. considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 23 mai 2013, le Parlement est d'avis que tout nouvel instrument proposé en matière de convergence et de compétitivité (ICC) devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire, reposer sur la méthode communautaire et garantir un contrôle adéquat par le Parlement; considérant que le Parlement souligne qu'un tel mécanisme devrait être financé au moyen d'un nouvel instrument lancé et régi conformément à la méthode communautaire en tant que partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors des plafonds du CFP, de façon à garantir la pleine implication du Parlement européen; considérant qu'il convient avec la Commission que les ICC jettent les bases d'une véritable capacité budgétaire afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre de réformes structurelles durables favorisant la croissance;
C. whereas in its aforementioned resolution of 23 May 2013, Parliament takes the view that any proposed new Convergence and Competitiveness Instrument (CCI) should be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, be based on the Community method and provide for proper scrutiny by Parliament; whereas Parliament points out that such a mechanism should be funded by means of a new facility triggered and governed under the Community method as an integral part of the EU budget, but over and above the Multiannual Financial Framework (MFF) ceilings, so as to ensure that Parliament is fully involved; whereas it agrees with the Commission that CCIs are the first building blocks of a genuine fiscal capacity that supports solidarity and the implementation of sustainable, growth-enhancing structural reforms;

18. est d'avis que tout nouvel instrument proposé (ICC) devrait reposer sur la conditionnalité, la solidarité et la convergence; ajoute que tout nouvel instrument ne devrait être lancé qu'après qu'ait été identifiée la nécessité de vastes réformes structurelles qui favorisent la croissance durable et corrigent les déséquilibres sociaux sur la base de l'évaluation de la cohérence entre le code de convergence et les programmes nationaux de mise en œuvre et avec la participation formelle et adéquate du Parlement européen, du Conseil et des parlements nationaux;
18. Is of the opinion that any proposed new CCI should be based on conditionality, solidarity and convergence; believes that such an instrument should only be launched after social imbalances and the need for major long-term and sustainable growth-enhancing structural reforms have been identified on the basis of an assessment of the coherence between the convergence code and national implementation plans, with the proper formal involvement of the European Parliament, the Council and national parliaments;

12. Le présent article ne s'applique pas aux instruments octroyant une assistance financière à titre de précaution ni aux prêts destinés à la recapitalisation d'établissements financiers ni à tout nouvel instrument financier du MES pour lequel les règles du MES ne prévoient pas de programme d'ajustement macroéconomique.
12. This Article shall not apply to instruments providing financial assistance on a precautionary basis, to loans made for the recapitalisation of financial institutions, or to any new ESM financial instrument for which the ESM rules do not provide for a macroeconomic adjustment programme.

Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance post-programme, devraient être conférés au Conseil.
The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on the Council.

Afin d’éviter les distorsions du marché, l’intervention de toute BND nouvellement créée, l'ouverture d'un nouveau domaine d’intervention ou la création d'un nouvel instrument financier devrait être justifiée, sur la base notamment d'une évaluation préalable indépendante de la défaillance du marché à laquelle est censée remédier la BND, de son efficacité et de son efficience relatives, et de l’interaction entre les circuits de financement existants (tant publics que privés) et les instruments financiers devant être adoptés par la BND.
To avoid market distortions the need for the intervention for any newly-created NPB, or new area of intervention or new financial instrument should be justified, helped by e an independent ex-ante assessment of the market failure to be addressed by the NPB, its relative effectiveness and efficiency, the market interaction between existing financing channels (both private and public) and the financial instruments to be adopted by the NPB.