Vertaling van "nouvel accord prévoit donc " (Frans → Engels) :

Le nouvel accord prévoit une nouvelle structure de gestion pour le secrétariat du registre afin de favoriser la mise au point d'un processus décisionnel efficace.
The new Agreement foresees a new management structure for the Register Secretariat with a view to achieving efficient decision-making.

Ce nouvel accord prévoit donc d’intégrer une clause de désignation de l’Union, qui englobe tous les transporteurs de l’Union européenne et qui remplacera les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens des États membres. Cet accord a ainsi pour objectif d’éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l’Union européenne et d’interdire les pratiques anticoncurrentielles.
The new Agreement therefore includes an EU designation clause that encompasses all European Union carriers and will replace the traditional designation clauses which referred to air carriers from individual Member States. In doing so, the Agreement is designed to prevent discrimination amongst European Union carriers and to eliminate anti-competitive practices.

Cet accord prévoit un plan d’action mondial visant à préserver le monde des dangereuses conséquences du changement climatique en limitant le réchauffement bien en-deçà de 2 C. La contribution de l’UE à ce nouvel accord consiste en un objectif contraignant de réduction de ses émissions d’au moins 40 % d’ici à 2030.
The agreement sets out a global action plan to put the world on track to avoid dangerous climate change by limiting global warming to well below 2 C. The EU’s contribution to the new agreement is a binding emissions reduction target of at least 40% by 2030.

L'accord prévoit également des modifications visant à renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention découverte au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.
The agreement also includes changes which strengthen the EU anti-subsidy legislation so that, in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can be investigated and included in the final duties imposed.

La communication traduit également les décisions prises lors du sommet européen d'octobre 2014 en formulant l'objectif de réduction des émissions proposé par l'Union (autrement dit la contribution déterminée au niveau national que chaque État membre de l'UE prévoit de faire) en vue du nouvel accord.
The Communication also translates the decisions taken at the European Summit in October 2014 into the EU's proposed emissions reduction target (the so-called Intended Nationally Determined Contribution, or INDC) for the new agreement

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

Les négociations sur un nouvel accord seront donc difficiles et pénibles.
Negotiating a new agreement will therefore be difficult and painful.

Ce nouvel accord prévoit que les préférences commerciales unilatérales seront remplacées par des accords compatibles avec l’OMC visant à réduire et, en fin de compte, à éliminer la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le développement durable, l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance, aidant ainsi les pays ACP à développer leur potentiel économique et contribuant à les intégrer progressivement dans l’économie mondiale.
Under this new agreement, unilateral trade preferences were to be replaced by WTO-compatible agreements, which aimed to reduce and, ultimately, eliminate poverty, as well as fostering sustainable development, regional integration, economic cooperation and good governance, helping ACP countries to develop their economic potential and gradually integrating them into the global economy.

Parallèlement à une déréglementation totale de la capacité et de l'accès dans les marchés des troisième, quatrième et cinquième liberté, le nouvel accord prévoit également des services "tout cargo" illimités de la septième liberté.
In addition to completely deregulating capacity and access in 3rd, 4th, and 5th freedom markets, the new agreement also provides for unrestricted 7th freedom all-cargo services.

Le nouvel accord prévoit de permettre, pendant une durée de quatre ans commençant le 1 juin 2006, à quarante-trois navires de l'UE de pêcher dans les eaux de São Tomé e Príncipe.
The new agreement provides access, for a period of four years beginning 1 June 2006, for 43 EU vessels to fish in the waters of São Tomé and Príncipe: