Vertaling van "cet accord prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 1er de l'accord prévoit que: «Le présent accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours par période de 180 jours».
Article 1 of the Agreement provides that: ‘The purpose of this Agreement is to facilitate, on the basis of reciprocity, the issuance of visas for an intended stay of no more than 90 days per period of 180 days to the citizens of the Union and the Republic of Azerbaijan’.

L'article 11, point b), de l'accord prévoit que l'accord est conclu pour une période de cinq ans et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties.
Point (b) of Article 11 of the Agreement provides that the Agreement is concluded for a period of 5 years and may be renewed by mutual agreement between the Parties.

L'article 12, point b), de l'accord prévoit que l'accord est conclu pour une période initiale de cinq ans et peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties.
Article 12(b) of the Agreement provides that the Agreement is concluded for an initial period of five years and may be extended, with possible amendments, thereafter for additional periods of five years by mutual written agreement between the Parties.

L’article 12, point b), de l’accord prévoit, notamment, que l’accord est renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.
Article 12(b) of the Agreement provides, in particular, that the Agreement is renewable by common agreement between the Parties for additional periods of five years.

La présent accord prévoit la constitution d'un comité de réadmission mixte destiné à faire appliquer et interpréter le présent accord.
The Agreement provides for the establishment of a joint readmission committee to assist with its application and interpretation.

L'article 3 de l'accord prévoit la possibilité d'élargir le champ d'application de cet accord par consentement mutuel.
Article 3 of the Agreement provides for the possibility of expanding its scope by mutual consent.

L'accord prévoit l'institution d'un comité mixte de coopération douanière qui veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toutes les questions qui y sont liées.
The Agreement provides for the establishment of a Joint Customs Cooperation Committee which sees to the proper functioning of this Agreement and examines all issues arising from its application.

Si l'accord prévoit, par exemple, une exploitation conjointe en plus d'une activité de RD conjointe, l'article 101 peut s'appliquer à cette partie de l'accord si, à la suite de l'évolution du marché, l'accord donne naissance à des effets restrictifs sur la concurrence et ne remplit pas (plus) les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, les investissements à fonds perdus ex ante ayant été dûment pris en considération.
If, for example, in addition to joint RD, the agreement provides for joint exploitation, Article 101 may apply to that part of the agreement if, due to subsequent market developments, the agreement gives rise to restrictive effects on competition and does not (any longer) satisfy the conditions of Article 101(3) taking due account of ex ante sunk investments.

(10) L'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des accords GATT, ci-après dénommé "accord", prévoit en particulier la réduction progressive du niveau du soutien accordé par la Communauté à l'exportation des produits agricoles, et en particulier du sucre sous garantie des quotas de production.
(10) The agreement on agriculture concluded under the GATT agreements (hereinafter referred to as "the Agreement") in particular requires the Community to gradually reduce its export support for agricultural products and in particular for sugar under guarantee of production quotas.