Traduction de «nouveau traité devait » (Français → Anglais) :

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les «relations internationales», tandis que le Tribunal a décidé que le terme «relations internationales» devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ’international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les "relations internationales", tandis que le Tribunal a décidé que le terme "relations internationales" devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ‘international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

Par suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la proposition de 2007 devait être redéposée conformément aux dispositions du nouveau traité.
Following the entry into force of the Lisbon Treaty, the 2007 proposal needed to be re-tabled under the new Treaty rules.

Une des questions essentielles que le nouveau traité devait régler était celle de l'adaptation des institutions de l'Union pour leur permettre de faire face à la nouvelle situation issue de l'élargissement. En effet, l'organisation institutionnelle de l'Union continue pour l'essentiel à se baser sur les mêmes structures depuis presque cinquante ans, alors que ses tâches se sont beaucoup élargies et qu'elle est passée de 6 à 27 États membres.
One of the key questions which the new Treaty was required to resolve was that of the changes to be made to the Union institutions in order to enable them to deal with the new situation resulting from the enlargement, particularly as the Union's institutional organisation has essentially been based on the same structures for almost 50 years, even though the Union’s range of tasks has expanded substantially and the number of Member States has increased from six to 27.

Monsieur Dijkema, dans votre rapport au comité, si cela devait devenir un point fondamental de la stratégie de négociations du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux provinces, en Ontario, par exemple, à savoir que les processus seront ouverts et équitables, et si nous insistions pour inclure une telle exigence dans les ententes sur les infrastructures, quel serait le pourcentage de municipalités qui devraient s’inquiéter d’être touchées ou non par ce nouveau système d’appel d’offres ouvert, pour le dire ainsi?
Mr. Dijkema, in your report to the committee, were this to become a core part of the negotiating strategy for the federal government with respect to the provinces, in Ontario, for example, that processes be open and fair and to insist on that as a condition of an infrastructure agreement, what percentage of municipalities would have to worry about whether or not they're captured under such a new system, if you will, of open competition?

Il a annulé le Traité de Sèvres de 1920, de triste mémoire, entre les Alliés et les Ottomans, et a obligé les Alliés à l'abandonner et à négocier un nouveau traité de paix avec une nouvelle Turquie dont il devait devenir le président.
He negated the ill-fated 1920 Treaty of Sèvres between the Allies and the Ottomans, and compelled the Allies to abandon it and to negotiate a new peace treaty with a new Turkey of which he was to become president.

Vous avez dit récemment, lors de votre réunion bilatérale avec le Premier ministre, que tout nouveau Traité de modification ne devait pas présenter les caractéristiques d’une Constitution.
You said recently at your bilateral meeting with the Prime Minister that any new amending treaty should not have the characteristics of a constitution.

Les deux parties sont tombées d’accord sur le fait que ce traité devait être le plus complet et durable possible, dans la ligne des besoins et de la dynamique des relations qui les unissent et que, pour éviter un vide, l’accord existant devait rester d’application jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau.
It was agreed that this treaty should be as comprehensive and durable as possible in line with the needs and dynamics of the relations between us, and that, in order to avoid a vacuum, the existing agreement should continue to apply until such time as the new treaty entered into force.

La Commission avait engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité en mai 1991(1); la Commission ne contestait pas, alors, le caractère écologique des objectifs du gouvernement néerlandais, mais plutôt la nature même du régime, qui devait être intégralement financé par un nouveau prélèvement obligatoire frappant la production excédentaire de lisier.
The Commission had initiated the procedure under Article 93(2) of the Treaty in May 1991(1); at the time the Commission did not contest the environmental objectives of the Netherlands Government, but rather the nature of the scheme, which is to be entirely financed from a new mandatory levy on surplus production of manure.

Si [le budget] devait régler le déséquilibre fiscal, en ce qui a trait au Nouveau-Brunswick, je ne lui donnerais pas la note de passage.
If (the budget) was to fix the fiscal imbalance, as far as New Brunswick is concerned, I wouldn't give it a passing mark.