Vertaling van "nouveau texte législatif pourrait sauver " (Frans → Engels) :

La simplification et la consolidation des règles existantes (codification) constituent un objectif permanent et il en sera tenu compte lors de l'élaboration de tout nouveau texte législatif.
Simplification and consolidation of the existing rules (codification) is a continuous objective and will be factored in when preparing any new piece of legislation.

En ce qui concerne les droits de propriété, un nouveau texte législatif modifiant la loi de 2008 sur les fondations facilite la restitution des biens immobiliers aux communautés religieuses non musulmanes.
As regards property rights, a new piece of legislation amending the 2008 Law on foundations facilitates the return of immovable properties to non-Muslim religious communities.

En plus de soutenir les initiatives venant du marché lorsque cela est possible, l’action de l’UE pourrait prendre la forme de mesures non législatives, de textes législatifs, de mesures de mise en œuvre des règles de concurrence et d'actions contre les infractions, et de recommandations spécifiques par pays dans le cadre du semestre européen.
In addition to supporting market-led initiatives where possible, EU action could take the form of non-legislative measures, legislation, competition enforcement action and infringements, as well as country specific recommendations to the Member States in the context of the European semester.

Sur la base de cette expérience pilote s'ouvrira une seconde étape qui pourrait conduire à la modification de certains textes législatifs, en vue de permettre la simplification de leurs modalités d'exécution, en tenant mieux compte des contextes locaux.
The results of the pilot experiment will issue in a second stage, which might lead to the amendment of certain legislative texts with a view to simplifying the executive arrangements and taking more account of the local contexts.

Pour aider le grand public et les parties intéressées à suivre ce volet du processus décisionnel de l'UE, un nouveau registre commun en ligne est lancé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, de manière à ce que tout un chacun puisse aisément chercher et trouver les actes délégués liés à un thème ou un texte législatif particulier.
To help the public and interested parties to follow this part of the EU decision-making process, a new common online register is being launched by the European Parliament, the Council and the European Commission, so that anyone can easily search and find delegated acts linked to a certain topic or piece of legislation.

Il faut un nouveau texte législatif sur l'accès légal, un texte récrit différemment, qui nous accorde les autorisations dont nous avons besoin, les pouvoirs dont nous avons besoin pour sauver des vies, qu'il s'agisse de cyberintimidation ou autre.
There has to be a new, lawful access piece of legislation that gets clause 16 out of there and is rewritten in a different way, that gets us the authorities we need, the power we need, to go and save lives, whether it's about cyberbullying or anything else.

Cependant, conformément aux engagements pris envers les députés de l'opposition pour leur donner le temps d'examiner ce nouveau texte législatif avec leur caucus, nous passerons à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi au début de la semaine du 11 avril.
However, in keeping with commitments made to the opposition members to give them adequate time to study and discuss in caucus this new legislation, I will call second reading debate on that bill early in the week of April 11.

Si un nouveau texte législatif n'est pas en vigueur avant le 27 juin 2004, il y aura une importante lacune dans la législation électorale du Canada, compromettant ainsi le bon fonctionnement de notre système électoral et entraînant un risque élevé d'abus.
If new legislation is not in place prior to June 27, 2004, there will be a major gap in Canada's electoral legislation. That will compromise the proper functioning of our electoral system and create a significant risk of abuse.

- avant de proposer un nouveau texte législatif important, la Commission étudiera s'il n'existe pas déjà d'autres textes législatifs sur le même sujet qui auraient besoin d'être soit modifiés ou consolidés, soit abrogés s'ils n'ont plus de raison d'être ;
- before the Commission proposes a significant new piece of legislation, it should examine whether other Community legislation already existing on the same issue needs to be modified or consolidated, or repealed if no longer justified;

Ces dispositions devraient être prises en compte de concert avec celles de tout nouveau texte législatif qui pourrait être proposé à l’avenir.
These provisions should be considered in conjunction with those in any new citizenship legislation that may be proposed in the future.