Traduction de «tout nouveau texte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouveau texte pour les nouvelles Lignes directrices du CTSM
New copy for CAMH new Guidelines

gestion de tout nouveau mécanisme de règlement des revendications
management of any new claims resolution mechanisms

exportateur tout nouveau
first-ever exporter

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante
the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La simplification et la consolidation des règles existantes (codification) constituent un objectif permanent et il en sera tenu compte lors de l'élaboration de tout nouveau texte législatif.
Simplification and consolidation of the existing rules (codification) is a continuous objective and will be factored in when preparing any new piece of legislation.

Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.
In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.

(7 bis) Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse, qui devrait être prise en compte lors de la rédaction de tout nouveau texte législatif ayant des répercussions sur le marché du travail.
(7a) On 16 January 2013, Parliament adopted a resolution on establishing a Youth Guarantee, which should be taken into account whenever new legislation is being drawn up which will impact on the labour market.

* Codification: processus qui consiste à rassembler en un nouveau texte unique un acte législatif et toutes ses modifications.
* Codification: the process of bringing together a legislative act and all its amendments in a single new act.

10. rappelle la nécessité de réduire le déficit de transposition des directives relatives au marché unique et souligne le rôle primordial d'une transposition entière, uniforme, rapide et appropriée afin que les citoyens et les entreprises puissent bénéficier pleinement du marché unique; soutient la mise en place d'un réseau de fonctionnaires au niveau des États membres, coordonné par la Commission, responsable de la mise en œuvre de tout nouveau texte législatif de l'Union de manière à améliorer la qualité générale de la mise en œuvre;
10. Reiterates the need to reduce the transposition deficit of Single Market directives and emphasises the key role of full, uniform, timely and correct transposition for citizens and businesses to be able to fully benefit from the Single Market; supports the setting up of a network of civil servants at Member States level, coordinated by the Commission, in charge of the implementation of all new EU legislation to improve the overall quality of the implementation;

* Codification: elle consiste à rassembler en un nouveau texte unique un acte législatif et toutes ses modifications.
* Codification: the process of bringing together a legislative act and all its amendments in a single new act.

1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;
1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU's procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an assessment of the legal basis that such an instrument would take for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, while continuing to encourage the partners of the EU to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies before proposing any other new text in the area of public procurement;

Le Conseil est évidemment prêt à examiner tout nouveau texte présenté par M. Harbinson ou toute autre personne.
The Council is, of course, willing to examine any new text submitted by Mr Harbinson or anybody else.