Vertaling van "législatif qui pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, si la loi ou la décision de l'assemblée — et je demanderais aux honorables sénateurs de se dire, «la loi ou la décision du Commissaire à l'éthique», parce que si le Commissaire à l'éthique était un fonctionnaire législatif, on pourrait utiliser ce terme comme un synonyme — ne tombe pas dans le domaine du privilège parlementaire, il pourrait y avoir révision de cet exercice de pouvoir ou de cette activité.
However, if it does not, in other words, if the act or ruling of the legislature — and I would ask honourable senators to say to yourselves, " the act or ruling of the ethics commissioner,'' because if the ethics commissioner were a legislative officer you could use those synonymously — does not properly fall within the domain of parliamentary privilege, then the avenue would be, therefore, review of that exercise of power or that activity.

De manière générale, une modification aurait pour effet qu'aucun texte législatif ne pourrait s'appliquer s'il portait atteinte au privilège parlementaire, à moins que l'autorisation en soit expressément donnée dans les textes législatifs formels.
In general terms, an amendment would be to the effect that no legislation could operate so as to infringe parliamentary privilege unless expressly provided for in a specific statute.

11. insiste pour que, au moment de définir le contenu du CCR, la Commission garde bien présent à l'esprit que le CCR pourrait être bien plus qu'un simple outil législatif et pourrait devenir un instrument facultatif;
11. Points out that, when taking a decision about the content of the CFR, the Commission should bear in mind that the CFR could go well beyond a mere legislative tool and could result in an optional instrument;

En conséquence, on peut prévoir que le rôle du Sénat dans le processus législatif fédéral pourrait être renforcé et que les sénateurs éprouveront moins de retenue dans le processus législatif face aux décisions de la Chambre des communes.
As a result it is foreseeable that the Senate's role in the federal legislative process may be bolstered, and that senators will demonstrate less restraint in the legislative process in relation to decisions made by the House of Commons.

51. souligne l'importance de sensibiliser les consommateurs afin qu'ils aient davantage conscience des conséquences de leur comportement, ce qui – outre le cadre législatif national – pourrait avoir un effet positif sur la mesure et l'intensité de l'engagement des acteurs du marché en matière de protection de l'environnement;
51. Stresses the importance of helping consumers to become more aware in their behaviour, which − going beyond the State legal framework − may have a positive influence on the extent and intensity of the environmental commitments of market actors;

53. souligne l'importance de sensibiliser les consommateurs afin qu'ils aient davantage conscience des conséquences de leur du comportement, ce qui – outre le cadre législatif national – pourrait avoir un effet positif sur la mesure et l'intensité de l'acceptation de la protection de l'environnement par les acteurs du marché;
53. Stresses the importance of helping consumers become more aware in their behaviour, which - going beyond the State legal framework - may have a positive influence on the extent and intensity of the environmental commitments of market actors;

33. note que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans; réaffirme que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est favorable à un parallélisme entre la durée d'application des perspectives financières et les mandats, d'une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission, et rappelle que la Constitution prévoit que le futur CFP doit avoir une durée d'au moins cinq ans, ce qui permettrait une coordination avec les mandats de la Commission et du Parlement européen; fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; invite par conséquent sa délégation aux négociations relatives à l'accord interinstitutionnel à insister pour que cet accord prévoie des durées plus longues (jusqu'à sept ans) pour les programmes pluriannuels, durée alignée sur celle des futures perspectives financières, notamment en ce qui concerne les grandes politiques telles que la politique agricole, la politique structurelle, la politique de cohésion et la politique de la recherche;
33. Notes that the Commission has proposed a financial framework of 7 years' duration; reiterates, for reasons of democratic responsibility and accountability, its position in favour of a parallelism between the duration of the Financial Perspective and the five-year mandates of the European Parliament and of the Commission, and recalls that the Constitution provides for a duration for the future MFF of a minimum of five years, which would allow for co-ordination with the terms of office of the Commission and of the European Parliament; points out that the duration of the legislative proposals could remain independent from the timeframe of the Financial Perspective; therefore requests its delegation negotiating the Interinstitutional Agreement to insist that the future Interinstitutional Agreement include provisions guaranteeing a longer (up to 7 years) duration for multi-annual programmes, compared to the duration of the future Financial Perspective, in particular for major policies such as agricultural policy, structural and cohesion policy and research;

3. Dans le cas contraire, l'acte législatif ne pourrait pas être adopté avant le 31 décembre 1999.
3. If this were not the case, the legislative act could not be adopted before 31 December 1999.

Nous nous félicitons que la Commission se propose de procéder à des consultations plus larges avant de proposer des textes législatifs ; cela pourrait comporter une consultation de tous les Etats membres et une utilisation plus systématique de documents de consultation (livres verts).
We welcome the Commission's offer to consult more widely before proposing legislation which could include consultation with all the Member States and a more systematic use of consultation documents (Green Papers).