Traduction de «nouveau mécanisme de plainte sans victime pourrait vraiment » (Français → Anglais) :

Ces efforts vont d'ailleurs se poursuivre. À part cela, même dans les cas où il y aurait des plaintes, et elles ne viseraient certainement aucune des banques ici représentées, je ne vois pas comment un nouveau mécanisme de plainte sans victime pourrait vraiment créer de nouveaux recours pour le plaignant.
Quite apart from the fact that I think the banks have made big efforts in the past and will continue to make efforts to meet their needs and there will probably not be a complaint, if there were, if one of the banks was bad—and it certainly wouldn't be any of the banks represented here—and decided to deny service to a person, I'm not sure how this new mechanism of a victimless complaint will really enhance that person's opportunities for recourse.

Si les victimes déposent des plaintes au moyen d'un nouveau mécanisme, on va créer une nouvelle bureaucratie, largement provinciale.
If victims file complaints through a new mechanism, this will create a new bureaucracy, largely at the provincial level.

Si vraiment l'employeur résiste, la victime pourrait l'informer que s'il ne considère pas la situation sérieusement dans un délai raisonnable, elle va porter plainte.
If the employer really resists, the victim can tell him that, if he does not deal with the situation seriously in a reasonable time, she will register a complaint.

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

En établissant un mécanisme d'application dont le mandat serait de faire enquête sur les plaintes, de rendre des décisions exécutoires et à qui les victimes peuvent s'adresser pour obtenir réparation contre les infractions commises par des sociétés canadiennes à l'étranger, le Parlement pourrait franchir une étape importante vers la réalisation de la promesse qu'il a faite concernant la responsabilisation sociale des entreprises.
By instituting an enforcement mechanism with a mandate to investigate claims and make binding decisions, and to which victims can seek remedy for violations committed by Canadian companies overseas, Parliament would be taking an important step toward fulfilling the promise of corporate social responsibility.

Le projet de loi C-11 ne prévoit aucun mécanisme nouveau pour recevoir les plaintes des dénonciateurs victimes de représailles.
Bill C-11 sets up no new mechanism to receive reports of reprisals against whistleblowers.

Les États membres devraient envisager d’établir des mécanismes de renvoi nationaux assurant l'identification des personnes victimes de traite et leur renvoi vers les structures adéquates. En outre, un organe public de coordination pourrait établir, coordonner et évaluer les politiques nationales et contribuer à l’élaboration de mécanismes de traitement des plaintes individuelles.
Member States should consider establishing National Referral Mechanisms ensuring identification and referral of trafficked persons as well as A governmental coordination structure could draw up, coordinate and evaluate national policies and contribute to mechanisms addressing individual complaints.