Vertaling van "concurrence communautaires devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy

norme de concurrence communautaire
Community competition rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

Ces exigences communautaires devraient respecter les principes d’une concurrence loyale et du commerce international.
Such Community requirements should respect the principles of fair competition and international trade.

Les produits qui sont mis sur le marché communautaire devraient être conformes à la législation communautaire pertinente en vigueur, et les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des produits, conformément à leur rôle respectif dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, la protection du consommateur et de l'environnement, ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché communautaire.
Products that are placed on the Community market should comply with the relevant applicable Community legislation, and economic operators should be responsible for the compliance of products, in relation to their respective roles in the supply chain, so as to ensure a high level of protection of public interests, such as health and safety, and the protection of consumers and of the environment, and to guarantee fair competition on the Community market.

Ces règles communautaires devraient contribuer également à la réalisation des politiques communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement et la libre prestation des services dans le cadre de la politique commune des transports, tout en évitant toute distorsion de concurrence.
Such Community rules should also contribute to the aims of Community policies on the freedom of movement of workers, freedom of establishment and freedom to provide services in the context of the common transport policy, while avoiding any distortion of competition.

50. insiste sur le fait que les crédits publics nationaux ou communautaires devraient être neutres en termes de concurrence et contribuer à des investissements viables sur le plan commercial; souligne que de tels marchés publics devraient être attribués à la suite d'appels d'offres ouverts, transparents, concurrentiels et non discriminatoires;
50. Emphasises that national and Community public funding should be competitively neutral and contribute to commercially sustainable investment; stresses that public procurement contracts should be awarded by open, transparent, competitive and non-discriminatory tendering;

(5) Ces règles communautaires devraient contribuer également à la réalisation des politiques communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services dans le cadre de la politique commune des transports, tout en évitant toute distorsion de concurrence.
(5) Such Community rules should also contribute to the aims of Community policies on the freedom of movement of workers, freedom of establishment and freedom to provide services in the context of the common transport policy, while avoiding any distortion of competition.

Ces exigences communautaires devraient respecter les principes d'une concurrence loyale et du commerce international.
Such Community requirements should respect the principles of fair competition and international trade.