Vertaling van "nouveau cadre vient certainement appuyer " (Frans → Engels) :

Afin de garantir le bon fonctionnement du régime dans le nouveau cadre juridique, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes.
In order to ensure the smooth functioning of the scheme in the new legal framework, certain rules have to be adopted by means of such acts.

En effet, le Parlement européen et le Conseil ont préféré ne pas modifier les compétences correspondantes et existantes dans les quatre règlements précités relatifs au CUE, afin d’éviter toute lacune lors du passage du précédent cadre législatif au nouveau, de même que pour renforcer l’idée que le nouveau cadre fondé sur l’AESA devrait s’appuyer sur les principes existants du CUE.
Instead the European Parliament and the Council preferred to leave the corresponding and existing competencies in the four abovementioned SES Regulations intact to ensure that there would be no gaps during the move from the old legal framework to the new one and also to support the idea that the new EASA-based framework should be built on existing SES principles.

La Commission se servira de tous les instruments du nouveau cadre de gouvernance pour surveiller et évaluer les progrès réalisés au cours de l’année qui vient.
The Commission will use all the instruments of the new governance framework to monitor and assess progress in the coming year.

Néanmoins, lorsque les bandes de fréquences auront été harmonisées et que des critères de sélection et des procédures communs auront été adoptés par la CEPT (par ex. pour certains services satellitaires), le nouveau cadre fera en sorte que de tels droits d'utilisation du spectre au niveau national ne limitent ou ne retardent pas le déploiement des services en imposant des conditions supplémentaires.
However, where frequency bands have been harmonised and common selection criteria and procedures agreed in CEPT (e.g. for some satellite services), the new framework will ensure that such rights of use of spectrum at national level do not restrict or delay service deployment by imposing additional conditions.

En vue d’assurer le bon fonctionnement du système dans le nouveau cadre juridique, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes.
In order to ensure the smooth functioning of the system in the new legal framework, certain rules have to be adopted by means of such acts.

Elle abolit le concept de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et définit un nouveau cadre pour certaines catégories de denrées alimentaires, à savoir les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et les aliments destinés aux patients sous surveillance médicale.
It abolishes the concept of foodstuffs intended for particular nutritional uses and defines a new framework for certain foodstuff categories, namely food intended for infants and young children and food intended for patients who are under medical supervision.

- de convenir de la nécessité de mettre au point un nouveau train de mesures de réforme du secteur financier, notamment un nouveau cadre de supervision du secteur financier européen, sur la base des travaux réalisés par le groupe de Larosière, de définir les principaux éléments de ce nouveau cadre lors du Conseil européen de juin prochain en s'appuyant sur de nouvelles propositions de la Commission et d'inviter le Conseil et le Parlement européen à accorder la priorité à l'adoption des propositions portant sur la réglementation des services financiers que la Commission soumettra dans les prochains mois;
- Agree on the need for a new package of financial sector reform measures including a new supervisory framework for the EU's financial sector, based on the work of the de Larosière group, and to decide on the main elements of this new framework at the June European Council, on the basis of further proposals from the Commission; and to invite the Council and European Parliament to give priority to the adoption of the proposals on financial services regulation to be proposed by the Commission in the coming months;

Il importe en conséquence d'adapter au nouveau cadre législatif certaines dispositions du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires(4) et du règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires(5).
Consequently, certain provisions of Council Regulation (EC) No 685/95 of 27 March 1995, on the management of the fishing effort relating to certain Community fishing areas and resources(4), and Council Regulation (EC) No 2027/95 of 15 June 1995, establishing a system for the management of fishing effort relating to certain Community fishing areas and resources(5) need to be adapted to the new legal situation.

Le nouveau cadre ne vient pas seulement appuyer le passage à une approche fondée sur les écosystèmes ainsi qu’à un mode de gestion axé sur les flottes et les pêcheries.
The new framework not only supports the move towards an eco-system approach and fleet and fisheries-based management.