21. est d'avis qu'il convient d'élaborer un cadre réglementaire européen et mondial clair, harmonisé et proportionné, fondé sur une évaluation des risques, qui n'impose pas aux entreprises des règles trop contraignantes susceptibles de nuire à l'investissement et à l'innovation dans le secteur des systèmes d'aéronefs télépilotés, tout en veillant à la protection adéquate des citoyens et à la création d'emplois durables et innovants; estime que l'évaluation rig
oureuse des risques devrait s'appuyer sur le concept des catégories d'opérations établies par l'AESA et tenir compte des caractéristiques
...[+++]des systèmes d'aéronefs télépilotés (poids, domaine d'exploitation, vitesse) et de la nature de leur utilisation (récréative ou professionnelle); estime que ce cadre doit s'inscrire dans une perspective à long terme en tenant compte des évolutions et déclinaisons possibles de ces technologies à l'avenir; 21. Believes that a clear, harmonised and proportionate European and global regulatory framework needs to be developed on a risk-assessed basis, which avoids disproportionate regulations for businesses that would deter investment and innovation in the RPAS industry, whilst adequately protecting citizens and creating sustainable and innovative jobs; considers that thorough risk assessment shoul
d be based on the ‘concept of operations’ established by the EASA and should take into account characteristics of the RPAS (weight, scope of operation, speed) and the nature of their use (recreational or professional); believes that this framework
...[+++] should be part of a long-term perspective, taking into account the possible future developments and other aspects of these technologies;