Traduction de «législatif au nouveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]
New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation
Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper

anémie érythroblastique du nouveau-né | anémie grave du nouveau-né | anémie hémolytique du nouveau-né par conflit foeto-maternel | anémie hémolytique périnatale | érythroblastose foetale | érythroblastose périnatale | maladie hémolytique du nouveau-né | maladie hémolytique périnatale
erythroblastosis fetalis | haemolytic disease of the newborn | HDN [Abbr.]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

nouveau style | nouveau genre | nouveau jeu | dernier cri | nouvelle apparence | nouvelle mode | style nouveau | new-look
new look

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, le Parlement européen et le Conseil ont préféré ne pas modifier les compétences correspondantes et existantes dans les quatre règlements précités relatifs au CUE, afin d’éviter toute lacune lors du passage du précédent cadre législatif au nouveau, de même que pour renforcer l’idée que le nouveau cadre fondé sur l’AESA devrait s’appuyer sur les principes existants du CUE.
Instead the European Parliament and the Council preferred to leave the corresponding and existing competencies in the four abovementioned SES Regulations intact to ensure that there would be no gaps during the move from the old legal framework to the new one and also to support the idea that the new EASA-based framework should be built on existing SES principles.

Cet exercice n'est pas le prélude à un nouveau programme législatif global, mais vise à recenser les points forts et les points faibles du cadre législatif de l'UE en évolution et à tirer les enseignements de l'expérience acquise dans le cadre du PASF.
This is not a prelude to a comprehensive new legislative programme. It is an attempt to identify successes and failures of the evolving EU legislative framework and to draw lessons from the FSAP experience.

À la suite de l'adoption du cadre législatif établissant une politique d'immigration commune et compte tenu de la disposition du nouveau traité constitutionnel relative à la solidarité, la mise en place d'un instrument financier aiderait et inciterait les États membres à élaborer des politiques d'intégration visant les ressortissants de pays tiers admis conformément au cadre législatif fixé à la fois par le droit national et le droit communautaire.
Following the adoption of the legislative framework establishing a common immigration policy and in view of the solidarity provision in the new Constitutional Treaty, setting-up a financial instrument would provide support and incentives for the Member States to develop integration policies for integration of third-country nationals admitted in accordance with the legislative framework laid down in both national and Community law.

Pour aider le grand public et les parties intéressées à suivre ce volet du processus décisionnel de l'UE, un nouveau registre commun en ligne est lancé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, de manière à ce que tout un chacun puisse aisément chercher et trouver les actes délégués liés à un thème ou un texte législatif particulier.
To help the public and interested parties to follow this part of the EU decision-making process, a new common online register is being launched by the European Parliament, the Council and the European Commission, so that anyone can easily search and find delegated acts linked to a certain topic or piece of legislation.

Troisièmement, la Chambre haute a toutefois aussi assuré une forme distincte de représentation des régions qui s'étaient jointes à la Confédération et qui, ce faisant, avaient cédé une partie importante de leurs pouvoirs législatifs au nouveau Parlement fédéral.
Third, it noted that the Senate played the additional role of providing a distinct form of representation for the regions that had joined Confederation and ceded a significant portion of their legislative powers to the new federal Parliament.

Propositions de nouvelle législation en matière de santé animale remplaçant 37 actes législatifs, de nouveau règlement relatif à la protection des végétaux remplaçant 7 actes législatifs, de nouvelle législation relative au matériel de reproduction des végétaux remplaçant 12 actes législatifs et de nouveau règlement relatif aux contrôles officiels tout au long de la filière agroalimentaire remplaçant 10 actes législatifs.
Proposals for a new animal health law, replacing 37 legal acts for a new plant health Regulation replacing 7 legal acts, for a new plant reproductive material law, replacing 12 legal acts and for a new Regulation on official controls along the agri-food chain replacing 10 legal acts;

La proposition jointe vise à clarifier le cadre réglementant les produits de consommation, en tenant compte des initiatives législatives de ces dernières années, telles que le nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits arrêté en 2008[3], l’adaptation[4] à ce nouveau cadre de la législation sectorielle d’harmonisation adoptée par l’Union et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, d’un nouveau règlement relatif à la normalisation européenne[5].
This proposal aims at clarifying the regulatory framework for consumer products taking into account legislative developments in recent years such as the New Legislative Framework on the Marketing of Products adopted in 2008[3], the alignment of sector-specific Union harmonisation legislation to that new framework[4] and the entry into application on 1 January 2013 of a new Regulation on European standardisation[5].

Que l'examen législatif du nouveau projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
That the legislative review of the new bill be referred to the Standing Committee on Official Languages.

De prime abord, il semble s'agir d'un projet de loi d'ordre administratif permettant d'établir le cadre législatif du nouveau ministère qui a été mis sur pied en décembre dernier.
On the surface, it may be a housekeeping bill to give legislative framework for the new ministry that has been operating since December of last year.

Le programme législatif du nouveau gouvernement en est la confirmation.
The new Government's legislative programme confirms this.