Traduction de «nouveau bateau dans la flotte devait soit » (Français → Anglais) :

Elle signifie que tout propriétaire qui souhaitait introduire un nouveau bateau dans la flotte devait soit déchirer un tonnage d’un vieux bateau, soit verser une somme d’argent.
This meant that any owner who wanted to bring a new vessel into the fleet had to either scrap old vessel tonnage or pay money.

En ce qui concerne la procédure, le rapporteur tient à souligner un aspect négatif: l'ensemble des propositions de la Commission en rapport avec le nouveau protocole n'a été adopté que le 13 décembre 2010, soit près de six mois après le paraphe, ce qui a contribué à ralentir encore plus le processus qui devait mener à sa conclusion et à son application provisoire et à prolonger la suspension des activités de la flotte communautaire dans cette zone, d'autant que le délai de six mois prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil, du 29 septembre 2008 a également expiré.
As regards procedure, your rapporteur considers it a disadvantage that the set of Commission proposals relating to the new protocol were only adopted on 13 December 2010, i.e. some six months after it was initialled. This has dragged out the process of its conclusion and provisional application, and, therefore, has led to the prolonged interruption of the activity of the Community fleet in the zone, even more so in the light of the expiry of the six-month period provided for in Article 9 of Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008.

19. n'approuve pas la création d'une nouvelle ligne budgétaire, à ce stade, pour la Maison de l'histoire européenne; demande dès lors que le million d'euros qui devait être affecté au nouveau poste 3247 (Maison de l'histoire européenne) soit transféré au chapitre 10 1 (réserve pour imprévus); considère, toutefois, que la création de cette ligne devrait faire l'objet d'une procédure transparente et être approuvée par l'autorité budgétaire;
19. Does not support the creation of a new budget line at this stage specifically for the House of European History; therefore requests that the EUR 1 million which has been allocated to the new item ‘3247’ (House of European History) be transferred to Chapter 10 1 (contingency reserve); considers, however, that any creation of such a line should be part of a transparent procedure and approved by the budgetary authority;

Un nouveau soutien financier est indispensable au renouvellement et à la modernisation des flottes de pêche de ces régions, et il est incompréhensible que ce soutien soit bloqué par l’Union européenne.
New financial support to renew and modernise the fishing fleets of these regions is vital and it is incomprehensible that this support is being blocked by the European Union.

6. demande à la Commission de poursuivre ses efforts d'adaptation de la flotte communautaire aux ressources européennes et mondiales existantes, en élaborant un nouveau programme d'orientation de la flotte qui soit crédible, en accord avec la réalité du secteur, et qui puisse être appliqué efficacement et dans des conditions d'égalité à toutes les flottes et à tous les professionnels du secteur, quelle que soit leur nationalité;
6. Calls on the Commission to continue its efforts to match the Community fleet to existing European and world resources by preparing a new, credible Fleet Guidance Programme which reflects the actual state of the sector and which may be applied effectively and fairly to all fleets and to all those working in the sector, irrespective of their nationality;

- soit verse au fonds dont son nouveau bateau relève, ou qu'il a choisi conformément à l'article 5, paragraphe 2, une contribution spéciale d'un montant fixé en fonction dudit ratio, ou, s'il déchire un tonnage inférieur audit ratio, qu'il paye la différence entre le tonnage du nouveau bateau et le tonnage de la cale déchirée.
- or pays into the Fund covering the new vessel, or into the Fund chosen by the vessel-owner in accordance with Article 5(2), a special contribution based on the abovementioned ratio or, if the owner scraps a tonnage smaller than required by the abovementioned ratio, pays the difference between the tonnage of the new vessel and the tonnage scrapped.

- soit au moment de la commande effective de construction du nouveau bateau ou de la demande d'importation, à la condition que le bateau soit mis en service dans les douze mois qui suivent,
- either at the time that the firm order for construction of the new vessel is placed or at the time the application for import is lodged, provided the vessel is brought into service within twelve months thereafter,

- soit au moment de la mise en service effective du nouveau bateau ou du bateau importé.
- or at the time that the new or imported vessel is brought into service.

Si cette directive devait entrer en vigueur aujourd'hui avec l'amendement proposé par le Parlement, 32 flottes, et entre autres celle de Malte, de Chypre, de Russie, et de Panama, soit la plus grande flotte au monde, seraient interdites de navigation.
Should the directive enter into force today with the proposed amendment of Parliament, 32 fleets including Malta, Cyprus, Russia, Panama, the largest fleet of the world, would be banned.

considérant que lesdites mesures ont contribué à la réduction des surcapacités structurelles dans le secteur des transports par voie navigable; que, néanmoins, la récession économique récente a entraîné une chute de la demande de services de navigation intérieure créant à nouveau des surcapacités dans chaque secteur du marché de la navigation intérieure; qu'il convient, dès lors, de maintenir les mesures actuelles d'assainissement structurel pendant une période déterminée; qu'il convient, en outre, de préciser, aux fins du présent règlement, la notion de « bateau appartenant à la flotte active »;
Whereas the said measures have contributed to the reduction of structural overcapacity in the inland waterway sector; whereas, however, the recent economic downturn has caused a drop in demand for inland waterway services resulting in renewed overcapacity in every sector of the inland waterway transport market; whereas it is therefore appropriate to maintain the current structural improvement measures for a certain period; whereas, movereover, the concept of a 'vessel belonging to the active fleet' should be clarified for the purposes of this Regulation;