Vertaling van "référer à nouveau aux développements législatifs survenus récemment " (Frans → Engels) :

Il ne sera sans doute pas inutile, monsieur le président, de vous référer à nouveau aux développements législatifs survenus récemment au Québec, plus particulièrement à la nouvelle Loi sur la distribution de produits et services financiers, à l'élaboration de laquelle M. Gagnon a été étroitement associé avant sa nomination comme vice-président de notre commission.
Mr. Chairman, it will probably not be a futile exercise to refer you once again to recent legislative developments in Quebec, more particularly the new legislation respecting the distribution of financial products and services, the development of which Mr. Gagnon was closely involved in prior to his appointment as Vice-President of our commission.

16. affirme à nouveau qu'il ne laisse pas de soutenir les efforts consentis par la Géorgie pour introduire des réformes politiques et économiques et pour renforcer ses institutions démocratiques, en particulier la réforme du code électoral, construisant de la sorte une Géorgie pacifique et prospère, susceptible de concourir à la stabilité et dans la région et dans le reste de l'Europe; fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les événements survenus récemment en Géorgie, qui culminèrent dans une brutale répression policière de manifestations pacifiques, dans la fermeture de médias indépendants et dans la proclamation de l'état d'urgence; se réjouit de la décision prise par les autorités géorgiennes d'organiser une élection présidentielle anticipée et, éventuellement, un référendum sur le calendrier des élections législatives; constate que les autorités géorgiennes ont fait parvenir au Parlement européen, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe des invitations officielles à observer les élections ainsi que la campagne préélectorale; appelle les forces politiques géorgiennes à développer une culture politique démocratique fondée sur le respect des opposants politiques et un dialogue constructif visant à appuyer et consolider des institutions démocratiques fragiles; invite, en outre, le gouvernement géorgien, pour que soient garanties les conditions démocratiques d'élections et d'un référendum libres et honnêtes, à s'employer d'urgence:
16. Reiterates its continuing support for Georgia's efforts to introduce political and economic reforms and to strengthen its democratic institutions, including the reform of the Electoral Code, thereby building a peaceful and prosperous Georgia that can contribute to stability both in the region and in the rest of Europe; expresses deep concern over the recent developments in Georgia, which escalated into a violent police crackdown on peaceful demonstrations, the closing-down of independent media outlets and the declaration of the state of emergency; welcomes the decision of the Georgian authorities to hold early presidential elections and, possibly, a referendum on the timing of parliamentary elections; notes the official invitations by the Georgian authorities to the European Parliament, the OSCE and the Council of Europe to monitor the elections, as well as the pre-election campaign; calls on all political forces in Georgia to strive for a democratic political culture, where political opponents are respected and where a constructive dialogue is aimed at supporting and consolidating Georgia's fragile democratic institutions; in order to guarantee the democratic conditions for free and fair elections and the referendum, further calls on the Georgian Government urgently to:

Le Parlement européen a déjà eu l'occasion tout récemment, sur la base d'un rapport rédigé par mes soins, de traiter des dossiers législatifs de mise en ouvre de la politique de développement des régions ultrapéripheriques dans le nouveau cadre introduit par le Traité d'Amsterdam : l'article 299, paragraphe 2, applicable aux Départements français d'outre mer, à Madère, aux Açores et aux Canaries.
The European Parliament recently had occasion, on the basis of a report drafted by myself, to address legislative texts implementing the development policy for the outermost regions within the new framework introduced by the Amsterdam Treaty in Article 299(2) applicable to the French Overseas Departments, Madeira, the Azores and the Canary Islands.