Pour ce qui est des règles sur les recours commerciaux, un domaine bien connu de notre industrie étant donné les enquêtes commerciales et celles sur les droits de compe
nsation qui ont été menées à notre sujet, afin d'éviter de répéter ce
tte expérience pour nous-mêmes ou pour d'autr
es secteurs, nous recommandons de rendre permanent le fait que les programmes d'agricult
ure verte, comme la recherche ...[+++] publique et les dépenses de transfert technologique, ne soient pas passibles de droits compensateurs.On the matter of the trade remedy rules, something the Canadi
an pork industry is quite familiar with due to the countervail and other trade investigations conducted against us, in the interest of avoiding any repetition of this experience for ourselves or any other c
ommodity sector, we recommend that the non-countervailability of green agricultural progr
ams, such as public research and technology transfer expenditures, be made perm
...[+++]anent.