Traduction de «crédit-conseil obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller en crédits | conseiller crédits/conseillère crédits | conseillère en crédits
credit advisors | credit counsellors | credit adviser | credit intermediaries

conseil obligatoire
binding advice

crédit pour éventualités [ crédit pour éventualités du Conseil du Trésor | crédit 5 du Conseil du Trésor | crédit 5 du CT | éventualités du gouvernement | crédit pour éventualités du gouvernement ]
contingencies vote [ Treasury Board contingencies vote | Treasury Board vote 5 | TB vote 5 | government contingencies | Government contingencies vote ]

conseiller en crédit [ conseillère en crédit | conseiller en matière de crédit | conseillère en matière de crédit ]
credit counsellor [ credit advisor | credit adviser ]

conseiller en crédit-bail automobile | conseillère en LOA automobile | conseiller en crédit-bail automobile/conseillère en crédit-bail automobile | conseillère en location avec option d'achat automobile
car leasing team worker | fleet leasing consultant | car leasing agent | car leasing team leader

éléments financiers qui composent les réserves obligatoires des instituts de crédit
financial components of the compulsory reserves of credit institutions

saisine obligatoire du Conseil économique et social
mandatory referral

Conseil mondial des coopératives d'épargne et de crédit [ Credit Union National Association | Credit Union National Extension Bureau ]
World Council of Credit Unions [ WOCCU | Credit Union National Association | Credit Union National Extension Bureau ]

crédit pour stocks obligatoires
compulsory stock pile credit

conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers
administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les séances de crédit-conseil obligatoires, considérant qu'aucune réglementation n'existe sur leur contenu et sur leur durée et que plusieurs syndics ont négligé de les offrir aux débiteurs, et que les répondants ont clairement indiqué avoir manqué d'encadrement lors du déroulement et de la fermeture de l'entente, nous recommandons que des pénalités soient imposées aux syndics qui négligeraient les séances de crédit-conseil obligatoires.
Concerning the mandatory credit counselling session, since there is no legislation as to their content or duration, since many trustees have neglected to offer these sessions to the debtors, and since the respondents clearly mentioned they did not have enough direction during de closure process, we recommend that penalties are imposed to trustees who would neglect to give the mandatory credit counselling session.

Crédit 1a — Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours d'un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an — Pour autoriser le virement au présent crédit de 547 509 $ du crédit 1 (Santé) et de 426 000 $ au crédit 1 (Transports) de la Loi de crédit no 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de . 812 007 $.
Vote 1a Operating expenditures, and, pursuant to section 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to expend revenues received in a fiscal year, and to offset expenditures incurred in the fiscal year, arising from the provision of mandatory legal services to Government departments and agencies and optional services to Crown corporations, non-federal organizations and international organizations provided they are consistent with the Department’s mandate and the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year – To authorize the transfer of $547,509 from Health Vote 1, and $426,000 from Transport Vote 1, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of.$17,812,007

fait remarquer que, conformément à la proposition de la Commission, l'enveloppe consacrée aux crédits affectés à l'agriculture sera réduite de 45% en 2007 à 35% en 2013; fait remarquer que, bien qu'elle augmente de seulement 3% sur la période, l'enveloppe consacrée à l'agriculture représente toujours un volume de crédits disproportionné, qui sera encore plus grand si certaines politiques sont réduites par rapport à d'autres; rejette toute tentative visant à une renationalisation de la PAC; est préoccupé par le fait qu'en l'absence d'un accord politique et financier, le financement des mesures liées au marché et des paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie au-dessus du plafond convenu par le Conseil en 2002 pour l'UE-25 demeure incertain et propose donc que, pour garantir le niveau de soutien fixé par la décision du Conseil européen d'octobre 2002, il conviendrait de prévoir la possibilité de mettre en œuvre progressivement dans l'UE-15, si les besoins excèdent les prévisions, un processus de cofinancement obligatoire;
observes that, in accordance with the Commission proposal, the volume of appropriations earmarked for agriculture will fall from 45% in 2007 to 35% in 2013; observes that, although it increases only by 3% over the period, it still represents a disproportionate volume of appropriations which will be even higher if some policies are reduced compared with other policies; will reject any attempt to renationalise the CAP; is concerned that, in the absence of political and financial agreement, the funding of market-related measures and direct payments for Bulgaria and Romania above the ceiling agreed by the Council in 2002 for EU-25 remains in doubt, and proposes therefore that, in order to guarantee the level of support set by the decision of the European Council of October 2002, the possibility of a phasing-in process of compulsory co-financing should be initiated within EU-15 if the needs exceed the forecasts,

2. déplore qu'il ne soit toujours pas possible de transférer d'éventuels excédents à l'exercice budgétaire suivant, afin de faire passer des crédits obligatoires non utilisés des chapitres B1‑1 à B1‑3 au chapitre B1‑4; souligne à cet égard que, ces dernières années, des économies importantes ont été réalisées dans les dépenses obligatoires, par rapport à l'avant-projet de budget, en raison des restrictions introduites par le Conseil et de l'évolution favorable du marché et des taux de change, sans que ces fonds aient pu être réaffectés;
2. Regrets that it is not yet possible to carry over any surpluses to the following financial year or to transfer unused compulsory appropriations from Chapters B1-1 - B1-3 to B1-4; points out in this context that in recent years significant savings have been achieved in compulsory expenditure compared with the preliminary draft budget as a result of cuts made by the Council and favourable market and exchange rate trends, without it being possible to allocate the savings elsewhere;

Votre rapporteur se réjouit de l’acceptation des amendements mentionnés ci-dessus couvrant des sujets importants comme notamment la ventilation obligatoire par sexe des emplois dans le secteur des établissements de crédit; il regrette cependant que le Conseil n’ait pas suivi le Parlement sur le caractère obligatoire de la collecte de données dans d’autres domaines.
Your rapporteur welcomes the fact that the above-mentioned amendments covering important areas such as the compulsory breakdown by gender of jobs in the credit institutions sector have been accepted, but regrets the fact that the Council has not taken on board Parliament's proposals on the obligatory character of data collection in other areas.

3. déplore qu'en vertu des dispositions en vigueur de l'accord interinstitutionnel il ne soit pas possible de reporter sur l'année suivante les dépenses non réalisées ou les crédits non consommés inscrits aux chapitres B1-1 à B1-4, ni de transférer les crédits inscrits pour les dépenses obligatoires vers les dépenses non obligatoires; souligne en outre dans ce contexte que les économies réalisées dans le budget agricole (rubrique 1a) de 2002 par rapport à l'avant-projet de budget 2002, d'un montant de près de 2 milliards d'euros, à la suite des réductions opérées par le Conseil ou de la lettre rectificative n° 2 de la Commission, n'ont pas pu être utilisées à d'autres fins;
3. Regrets the fact that present Interinstitutional Agreement rules prevent underspends or unused appropriations from Chapters B1-1 to B1-4 from being carried forward to the following year or appropriations from being transferred from compulsory to non-compulsory titles; points out in this connection that close to EUR 2 bn in savings over the 2002 preliminary draft budget, which were produced in the 2002 agricultural budget (heading 1a) by the Council's cuts and the Commission's Letter of amendment No 2 to the 2002 preliminary draft budget, could not be used for other purposes;

21. souligne que la procédure budgétaire concernant l'exercice 2000 montre bien que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires dans la rubrique 1 est profondément anachronique, qu'elle ne correspond pas à la nécessité d'une estimation satisfaisante des besoins et d'un contrôle efficace des dépenses; constate au demeurant que le Conseil ne s'est pas privé dans son projet de budget de procéder à des réductions linéaires de crédits dont l'effet est de relativiser la notion même de dépenses obligatoires;
21. Stresses that the budget procedure for the financial year 2000 demonstrates that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure within heading 1 is deeply anachronistic and that it does not meet the need for a satisfactory estimate of requirements and effective oversight of spending, and furthermore notes that, in its draft budget, the Council had no hesitation in making across-the-board cuts in appropriations the effect of which is to qualify the very concept of compulsory expenditure;

- - - Les éléments essentiels de ce projet sont détaillés ci-après: MONTANT GLOBAL DES DEPENSES RESULTANT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL (en Mio Ecus - chiffres arrondis) Crédits pour engagements (C/E) 75.744,7 Crédits pour paiement (C/P) 71.955,2 dont dépenses non obligatoires: c/e 36.766,8 c/p 33.002,5 La ventilation des crédits est la suivante: (tableau) CONCERTATION LEGISLATIVE Le Conseil a procédé à un premier débat, dans le cadre de la commission de concertation, avec le Parlement européen et la Commission sur les orientations communes du Conseil relatives au règlement instituant un Fonds de garantie, à la décision concernant la discipline budgétaire, ainsi qu'aux règlements modifiant le règlement financier et le règlement 1552/89 portant application de la décision "ressources propres".
The essential aspects of that draft are as follows: TOTAL EXPENDITURE RESULTING FROM THE COUNCIL'S DISCUSSIONS (in ECU million - rounded-off figures) Commitment appropriations (CA) 75.744,7 Payment appropriations (PA) 71.955,2 including non-compulsory expenditure: CA 36.766,8 PA 33.002,5 The breakdown of the above appropriations is as follows: (in ECU million - rounded-off figures) CA PA 1.

Discipline pour les dépenses non obligatoires i) Pour les dépenses non obligatoires, la discipline budgétaire est appliquée selon les principes énoncés dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles (29 et 30 juin 1987), à savoir : "La discipline budgétaire doit s'appliquer à l'ensemble des dépenses de la Communauté, tant aux crédits de paiement qu'aux crédits d'engagement.
Budget discipline in the field of non-compulsory expenditure (i) Budget discipline in the field on non-compulsory expenditure will be applied in conformity with the principles set out in the conclusions of the Brussels European Council (29/30.6.1987) as follows: "Budgetary discipline must be applied to all the Community's expenditure, both to payment appropriations and to commitment appropriations.

Les dépenses retenues par le Conseil au terme de sa deuxième lecture du projet de budget 1994 s'élèvent globalement à (en MECUS - chiffres arrondis) (1) : Crédits pour engagements (C/E) 73.112,4 Crédits pour paiements (C/P) 69.726,5 dont dépenses non obligatoires : C/E 34.126,0 C/P 30.758,7 (1) Compte tenu de la lettre rectificative n° 1 au PB 1994, ces montants s'élèvent respectivement à 73.147,4 MECUS en c/e et 69.745,5 MECUS en c/p dont DNO : 34.161,0 MECUS en c/e et 30.777,7 MECUS en c/p.
Expenditure agreed by the Council at the close of its second reading of the 1994 draft budget totals (in millions of ecu, round figures) (1)Taking Appropriations for commitment (c/a) 73.112,4 Appropriations for payments (p/a) 69.726,5 of which non-compulsory expenditure: c/a 34.126,0 p/a 30.758,7 (1)Taking account of letter of amendment No 1 to the 1994 DB, these amounts are respectively ECU 73.147,4 million in c/a and ECU 69 745,5 million in p/a of which NCE: ECU 34.161,0 million in c/a and ECU 30.777,7 million in p/a.