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Traduction de «nous proposons l'introduction » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, nous proposons l'adjonction d'un article d'exception afin de garantir que les ententes actuelles en matière de logement social et les programmes d'habitation à but non lucratif ne seront pas touchés par l'abrogation de l'article 95 et l'introduction du nouvel article proposé.

Second, we suggest that a notwithstanding clause be added to the bill to ensure that existing social housing agreements and non-profit housing arrangements will not be affected by the repeal of section 95 and the introduction of the proposed new section.


Nous proposons de supprimer cette introduction et de commencer le sous-alinéa b)(i) de la façon suivante:

Our suggestion is to leave that off the introduction and start paragraph (b)(i) this way:


Le système que nous proposons exige l'introduction de données émanant de toutes les forces de police, ainsi que la possibilité, pour toutes ces forces, de consulter la base de données grâce au réseau du CIPC.

This system requires the input of data from all of those police agencies, and the ability to communicate from the individual police agencies to the database through the CPIC network.


En raison des difficultés de sa mise en œuvre, de ses coûts élevés et de ses avantages discutables, nous proposons que chaque État membre puisse décider de l'introduction ou non de ce marquage électronique, à titre volontaire.

Due to the difficulty in implementation, high cost and unproven benefits, we propose allowing each Member State the discretion to decide whether to introduce electronic tagging on a voluntary basis if they so wish.


Deuxièmement, nous proposons une extension de deux ans de la période de transition pour l’introduction des nouveaux taux dans les nouveaux États membres, jusqu’en 2016.

Secondly, we propose a two-year extension of the transitional period for introduction of the new rates in the new Member States, taking it to 2016.


Günter Verheugen, vice-président de la Commission chargé de la politique des entreprises et de l'industrie, a déclaré: "Nous proposons de faciliter la vie aux entreprises en leur offrant un cadre juridique plus transparent, engendrant des coûts et des contraintes administratives moindres, permettant ainsi l'introduction rapide de nouveaux produits dans le respect des normes de sécurité".

Commission Vice-President Günter Verheugen responsible for enterprise and industry policy said: “We are proposing to make life for businesses easier by offering a more transparent legal framework, at lesser costs and lesser administrative burden allowing the swift, but safe, introduction of new products”.


Un peine minimale de deux ans, voilà ce que nous proposons (1330) L'hon. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-393, Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction).

A minimum two year sentence is what we propose (1330) Hon. Paul DeVillers (Simcoe North, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to take part in the debate on this private member's bill, Bill C-393, an act to amend the Criminal Code in relation to the offence of break and enter.


Mais aucun représentant de la Commission ne s’est en tout cas exprimé dans ce sens devant moi. Nous proposons donc de satisfaire les États membres avides de quotas par l’introduction d’un système flexible.

No representative of the Commission, though, has put it to me in these terms, so we urge that we meet the quota-hungry Member States halfway on this by introducing a flexible system.


C’est pourquoi nous proposons différents amendements en vue d’améliorer la définition, dans le texte du règlement, des termes "passager", "assurance" et "vol", et de l’indemnisation des tiers, le cas échéant. Nous défendons également l’introduction parmi les risques assurés d’autres éventualités, accidents et incidents fortuits, en plus des risques dérivés d’actes de guerre, de terrorisme, d’enlèvement, de sabotage, de détournement et de troubles sociaux ou du travail.

We therefore propose several amendments, with a view to better defining in the regulatory text the terms 'passenger', 'insurance' and 'flight', compensation to third parties, where appropriate, and we also advocate the inclusion amongst the risks insured of other contingencies, accidents and fortuitous incidents, as well as the risks caused by acts of war, terrorism, kidnap, sabotage, hijack and social or industrial disturbances.


C'est pourquoi nous souhaitons l'introduction d'un mécanisme, dans le cadre duquel le Conseil engage la participation du Parlement dès la phase initiale. À cet effet, nous proposons premièrement que le Parlement soit consulté durant la phase de vérification des actions communes possibles, et si c'est nécessaire également, dans un cadre confidentiel.

That is why we want to have a mechanism whereby the Council involves Parliament at an earlier stage, and here we are proposing firstly that Parliament be consulted when possible joint actions are being examined, if necessary on a confidential basis.


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