Vertaling van "nous avons rédigé un projet de loi qui nous donne réellement " (Frans → Engels) :

Nous avons fréquemment parlé aux FSI lorsque nous avons rédigé ces projets de loi et le sénateur Baker sait que nous avons également communiqué avec eux lorsque nous avons travaillé sur les ordonnances de communication du projet de loi C-46, qui remonte à 2004.
We have dealt with ISPs a lot in crafting these bills, and Senator Baker knows that we also dealt with them when we were working with production orders in Bill C-46 back in 2004.

Nous avons rédigé le projet de loi ainsi en raison des avis que nous avons reçus de différents organismes.
We have proceeded in the way that we have in the bill because of the advice we received from various organizations.

À partir de l'expérience que nous avons vécue dans l'application de ces deux lois que je viens de mentionner, nous avons rédigé un projet de loi qui nous donne réellement les moyens nécessaires pour intervenir de façon musclée, pour faire en sorte qu'on puisse punir ces vagabonds des mers, les gens qui profitent du mauvais temps, des tempêtes ou du brouillard pour passer outre nos lois et évacuer leurs hydrocarbures dans nos eaux.
Based on our experience in enforcing these two laws, we have drafted a bill that makes it possible for us to intervene with some real muscle, to ensure that we are able to punish these seafaring vagabonds, these people who take advantage of bad weather, storms and fog to flout our laws and dump their oily waste in our waters.

Nous avons en effet entendu que la Grèce a rédigé ou rédige une proposition de loi, mais, étant donné que les autorités grecques ne nous ont pas avertis officiellement, nous ne pouvons donner notre avis sur cette proposition.
We have indeed heard that Greece has drafted or is drawing up legislation, but as we have not received any official signal from the Greek authorities, we cannot give our opinion on it.

Dans l'ensemble, quand nous avons rédigé le projet de loi, surtout pour ce qui est de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique—le travail et l'emploi—nous avons essayé d'employer une langue moderne, mais aussi de rendre la mesure habilitante, pour ne pas avoir à indiquer chaque règle et règlement dans le projet de loi.
By and large, as we put the legislation together, particularly for the Public Service Labour Relations Act and particularly for the Public Service Employment Act labour and staffing we have attempted to do it not only with modern language but we also tried to make it enabling, so that we don't have every rule and regulation in the piece of legislation.

Lorsque nous avons rédigé le projet de loi C-26, nous avons consulté le Commissariat à la protection de la vie privée et nous l'avons assuré que la collecte et l'échange de renseignements se feront en conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
We consulted the Office of the Privacy Commissioner in drafting Bill C-26 and assured them that data collection and information sharing would be done in accordance with the provision of the Privacy Act.