Traduction de «nous ait prévenu » (Français → Anglais) :

Il nous faut reconnaître qu'il s'agit d'un critère moins élevé que celui des «motifs raisonnables et probables», mais, dans le premier cas, la Cour suprême du Canada a convenu de donner à l'expression un sens qui, essentiellement, nous oblige à considérer que, pour qu'il y ait soupçon raisonnable, il doit y avoir une constellation de faits objectivement discernables qui justifient l'agent qui retient un prévenu de soupçonner celui-ci d'être criminellement impliqué dans une activité pouvant faire l'objet d'une enquête.
It admittedly is not as high a standard as “reasonable and probable grounds”, but the Supreme Court of Canada has endorsed a meaning that basically requires that in order for a reasonable suspicion to exist there must be—and I'm quoting here—“a constellation of objectively discernible facts which give the detaining officer reasonable cause to suspect that”, in this case, “the detainee is criminally implicated in the activity under investigation”.

On peut déjà voir des signes montrant que certains États membres cherchent des moyens de s’affranchir et de réduire les coûts liés aux engagements politiques de l’année dernière, bien que le rapport Stern de 2006 nous ait prévenu que le coût de l’action aujourd’hui serait bien moins important que celui de l’inaction demain.
We can already see signs of Member States looking for ways to cut corners and costs on last year’s political commitments, even though the Stern report of 2006 warned that the costs of action now will be far less than the costs of inaction later.

Monsieur Walsh, il semble d'après les questions que je vous ai posées au début que nous convenons, indépendamment du fait que M. Shapiro ait lancé sa première enquête ou son enquête préliminaire, ou quelle que soit l'expression que vous voulez utiliser, en vertu du paragraphe 27(1), parce qu'il avait été averti — ou du moins selon l'information dont nous disposons jusqu'à présent, il avait été prévenu au départ d'une infraction présumée de la part du ministre Volpe — ou qu'il l'ait fait au bout du compte en vertu du paragraphe 27(4), c'est-à-dire une enquête dont il a pris l'initiative, si j'ai compris votre réponse à mes questions précédentes, en vertu du paragraphe 27(7) il lui incombait en vertu du code de prévoir à toutes les étapes appropriées de l'enquête la possibilité pour le député d'être présent.
Mr. Walsh, it would seem from my earlier line of questioning that we agree that, regardless of whether Dr. Shapiro launched his initial investigation or preliminary investigation, or whatever term he wishes to use to apply to that, under subsection 27(1), because he was originally notified or at least the information we have thus far is he was originally notified of a suspected breach by Minister Volpe or whether he did it ultimately under subsection 27(4), a self-initiated inquiry, if I understood your reply to my earlier questioning, under subsection 27(7) it was incumbent upon him as per the code to provide at all appropriate stages throughout the inquiry an opportunity for the member to be present.

Et même si je ne suis pas prête à parler des détails de l'enquête ou de la portée de l'enquête, parce que je pense qu'il serait très dangereux que le présent comité détermine quelle devrait être la portée de l'enquête, je pense qu'il est absolument impératif que le comité ait l'obligation de s'assurer qu'il y a une procédure qui doit être suivie, qui comprend le fait que le député doit être prévenu, que l'enquête soit déclenchée par le commissaire lui-même ou par un député, ou quoi que ce soit d'autre; que nous ayons des procédures qui sont claires, qui sont justes, qui ne vous laissent aucune discrétion vous permettant de dire: « Et bien, ce n'est qu'une enquête préliminaire, alors je n'ai pas vraiment besoin de prévenir ».
And while I'm not prepared to talk about the details of the investigation or the scope of the investigation, because I think it would be very dangerous for this committee to determine what the scope of the investigation should be, I think it's absolutely imperative that this committee has an obligation to ensure that there are procedures that have to be followed, which includes the notification, whether it's self-initiated, whether it's MP-initiated, or whatever; that we have procedures that are clear, that are fair, that leave no room for you to make a determination that “Well, it's only a preliminary one, so I really don't have to notify”.

Le projet de loi dont nous sommes saisis vient rallonger la liste des infractions primaires et secondaires, mais laisse à la Couronne, au poursuivant, l'obligation de demander non seulement que la poursuite ait lieu, mais que l'on puisse enrichir la banque nationale de données génétiques des substances du prévenu mis en accusation.
The bill before us adds offences to the list of primary and secondary offences, but requires the Crown, the prosecution, not only to initiate proceedings but also to request that substances taken from an indicted offender be included in the national DNA data bank.