Vertaling van "substances du prévenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé
accused | person subject to proceedings

défendeur [ défenderesse | accusé | accusée | prévenu | prévenue ]
defendant

maladie pouvant être prévenue par un vaccin [ maladie pouvant être prévenue par la vaccination ]
vaccine-preventable disease

prévenu acquitté [ prévenue acquittée ]
acquittee

personne prévenue (1) | prévenu (2)
accused person

substance persistante | substance récalcitrante | substance réfractaire | substance rémanente
conservative substance | persistent substance | recalcitrant substance | refractory substance

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

défendeur | prévenu
defendant

substance halogénée à l'état combiné | substance halogénée | substance contenant un ou plusieurs halogènes à l'état élémentaire ou combiné | substance contenant un halogène
halogen containing substance | halogen-containing substance | halogen substance

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que je sois d’accord avec la substance, j’ai toujours prévenu que cela ne fait pas partie d’un compromis fermé et qu’en théorie, une troisième lecture pourrait être nécessaire.
Although I agree with the substance of it, I have always warned that this does not form part of a closed compromise and that, in theory, it could make a third reading necessary.

Le projet de loi dont nous sommes saisis vient rallonger la liste des infractions primaires et secondaires, mais laisse à la Couronne, au poursuivant, l'obligation de demander non seulement que la poursuite ait lieu, mais que l'on puisse enrichir la banque nationale de données génétiques des substances du prévenu mis en accusation.
The bill before us adds offences to the list of primary and secondary offences, but requires the Crown, the prosecution, not only to initiate proceedings but also to request that substances taken from an indicted offender be included in the national DNA data bank.

En effet, justement, on ne prévoyait pas de dispositions quant au recours pour le recueil de substances corporelles pour démontrer la culpabilité d'un prévenu. Ce fut un moment extrêmement important où cette Chambre a agi avec beaucoup de diligence, parce que le projet de loi en question avait été adopté à toutes les étapes en moins de 48 heures.
It was a very important time when this House acted with great diligence, because the bill in question was passed through all stages in less than 48 hours.

un acte criminel impliquant une arme à feu ou une autre arme réglementée (c.-à-d. une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives) commis alors que le prévenu était sous le coup d’une ordonnance lui interdisant de posséder de tels objets(96).
a criminal act involving firearms or other regulated weapons (i.e., a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or an explosive substance) committed when the accused was under an order prohibiting him or her from possessing such weapons (96)

Le nouveau sous‑alinéa 553c)(xi) du Code signifie qu’un juge de la cour provinciale a toute compétence pour juger un prévenu accusé de faire le trafic de petites quantités de substances inscrites à l’annexe II de la LRCDAS (le cannabis et ses dérivés).
New subsection 553(c)(xi) of the Criminal Code will mean that a provincial court judge has absolute jurisdiction to try an accused charged with trafficking in small amounts of substances included in Schedule II of the CDSA (cannabis and its derivatives).

Au début des années 1990, la Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes en conséquence(63) a introduit la possibilité pour le juge d’assujettir la remise en liberté provisoire d’une condition de ne pas posséder d’arme à feu, de munitions ou de substance explosive(64). Cette condition pouvait être imposée si le prévenu était inculpé d’une infraction impliquant de la violence ou relative aux stupéfiants.
In the early 1990s, the Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff in consequence thereof(63) included a provision for the judge to consider including in the bail order a condition prohibiting the accused from possessing firearms, ammunition, or explosive substances (64) This condition could be imposed if the accused was charged with an offence involving the use or threat of violence or a drug-related offence.