Vertaling van "notre règlement vous fondez votre motion " (Frans → Engels) :

Si cependant notre réglementation a autorisé l'incorporation dynamique du règlement d'origine, vous n'aurez plus votre mot à dire concernant le maintien de l'application d'une règle américaine désormais différente, n'est-ce pas?
However, if our regulation has permitted the incorporation on an ambulatory basis of the original regulation, you would not have a word to say about the continued application of the now different American rule, would you?

Étant donné, Monsieur Alavanos, qu'il ne saurait être question de modifier l'organisation de notre débat par le biais de motions de procédure, je vous demanderai de bien vouloir me dire tout de suite, comme le règlement le prévoit, sur la base de quel article de notre règlement vous fondez votre motion de procédure.
In view of the fact that we cannot possible reorganise our debate on the basis of procedural motions, I would ask you to please tell me immediately, Mr Alavanos, in accordance with the terms of the Rules of Procedure, to which Rule your procedural motion refers.

Vous vous souviendrez que nous avons parfois été en désaccord sur la manière d’interpréter l’article 166 de notre règlement et que certains députés pensaient que la présidence ne l’appliquait pas correctement, parce qu’elle n’accordait pas la parole pour des motions de procédure qui ne se rapportaient pas à la question en cours de débat.
You will recall that we have occasionally had disagreements over how to interpret Rule 166 of our Rules of Procedure and that certain Members thought that the Presidency was not applying it properly, since it was not giving the floor for points of order that did not refer to the issue that was being debated at that moment.

- En vertu de notre règlement, vous avez tout à fait le droit de vous exprimer en votre qualité de rapporteur, mais juste avant le vote sur votre rapport.
– In accordance with our Rules of Procedure, you are perfectly entitled to take the floor in your capacity as rapporteur, but you can only do this just before the vote on your report.

- Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Rapporteur, de très nombreux orateurs ont fait l’éloge de votre travail aujourd’hui et je voudrais vous féliciter également pour le dévouement et la persévérance avec lesquels vous avez œuvré à la modernisation de notre règlement.
– (NL) Mr President, ladies and gentlemen, Mr Corbett, you have received a great deal of recognition here today, and I too would like to praise you for the commitment and tenacity with which you have ensured that our Rules of Procedure will be brought up-to-date.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai le regret de vous annoncer que, conformément au paragraphe 6(1) de notre Règlement, comme il est minuit, je dois interrompre les délibérations en cours et je déclare qu'une motion d'ajournement du Sénat est dès lors considérée comme proposée et adoptée.
The Hon. the Speaker: Senator Murray, I regret to advise you that I must rise, pursuant to section 6(1) of our rules, it being twelve o'clock midnight, to interrupt the proceedings before the Senate and declare that a motion to adjourn the Senate has been deemed to have been moved and adopted.

C'est pourquoi, dans ces circonstances, je voudrais que vous m'indiquiez quelle partie de notre règlement confirmerait la justesse votre décision, qui apparaît clairement comme erronée.
Therefore, in those circumstances I want you to tell me which part of our Rules suggests that your ruling is right, when clearly it is not.

Son Honneur le Président: Honorable sénateur Murray, il convient que vous précisiez dans votre déclaration quelle mesure vous entendez prendre pour rectifier la situation, faire un renvoi au Comité du Règlement ou présenter une motion au Sénat.
The Hon. the Speaker: It is appropriate, Honourable Senator Murray, that in making your statement you advise what step you wish to take to correct the matter, either a reference to the Rules Committee or a motion before the Senate.

Pour ce qui est de votre motion, monsieur LeBlanc, c'est un rappel au Règlement, et vous ne pouvez pas utiliser un rappel au Règlement pour déposer une motion.
As far as your motion is concerned, Mr. LeBlanc, it is a point of order, and you cannot move a motion on a point of order.

Je ne sais pas si vous êtes au courant de notre règlement, mais vous avez droit à 10 minutes pour faire votre exposé, après quoi les députés vous poseront des questions pendant un maximum de 35 minutes.
I don't know whether you're aware, but our rules give you ten minutes to make a presentation to us, followed by 35 minutes maximum of questions from the members.