Vertaling van "notre décision puisque celle-ci " (Frans → Engels) :

Nous examinerons simplement les données scientifiques biologiques et nous fonderons notre décision sur celles-ci.
We simply look at the biological scientific evidence, and we make our decision on that.

Par exemple, même si nous devions administrer le programme à l’échelle nationale, l’Alberta et le Québec seraient très intéressés par notre décision puisque celle-ci aurait une incidence sur leur part des frais.
As an example, even if we administered the program nationally, Alberta and Quebec would very have much an interest in what we decide, because it impacts on their cost share.

Ces changements n’apparaissent pas dans la décision no 2119/98/CE, puisque celle-ci a été adoptée avant la création de l’ECDC.
Those changes are not reflected in Decision No 2119/98/EC, because it was adopted before the establishment of the ECDC.

Une décision de rejet d’une candidature d’une personne constitue un acte lui faisant indubitablement grief puisque, en la privant de la possibilité de participer à la prochaine phase de la procédure de recrutement et, par conséquent, de toute possibilité d’être nommée dans le cadre de l’avis de vacance, il produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la personne concernée en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.
A decision rejecting a person’s application clearly constitutes an act adversely affecting him since, in depriving him of the possibility of participating in the next phase of the recruitment procedure and, consequently, of any possibility of being appointed within the framework established by the vacancy notice, it produces binding legal effects liable directly and immediately to affect the interests of the person concerned by bringing about a distinct change in his legal position.

Cette situation n’est toutefois pas contraire à la décision-cadre, puisque celle-ci ne prévoit qu'un rapprochement minimal.
However, this is not contrary to the Framework Decision, since it only provides for minimum approximation.

Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir garantir que des attaques contre des systèmes d’information soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives et améliorer et favoriser la coopération judiciaire en supprimant les complications potentielles, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque les règles doivent être communes et compatibles, et que lesdits objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité CE.
Since the objectives of this Framework Decision, ensuring that attacks against information systems be sanctioned in all Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties and improving and encouraging judicial cooperation by removing potential complications, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as rules have to be common and compatible, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the EC Treaty.

Cette disposition est contraire à la décision-cadre puisque c'est la législation de l'État d'émission, et non celle de l'État d'exécution, qui détermine si une infraction figure ou non sur la liste.
This is contrary to the Framework Decision since it is the law of the issuing State and not the executing State that determines whether an offence is within the list. For CY, CZ, SE and SI no implementing provision was found.

Je crois qu'il s'est rendu compte que la situation que nous avons décrite à l'origine et les faits sur lesquels a été fondée notre décision justifiaient celle-ci. [Français] M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le commandant du Collège de Saint-Jean, à qui on avait donné le mandat de fermer le Collège, une fois sur le terrain, a réalisé que les ordres qu'on lui avait donnés n'avaient pas de bon sens.
[Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, once on site, the commandant of the college in Saint-Jean who was tasked with closing the college realized that the orders he had been given made no sense.

Je ne suis pas prêt à faire des commentaires sur ses décisions puisque celles-ci semblent se rapporter aux activités de programme, ce qui pourrait faire partie du plan directeur de l'organisme.
I am not prepared to comment on theirs, because when I look at this it relates to program activity, which could be part of their corporate plan.

En terminant, je veux souligner l'amendement très judicieux proposé à l'étape de l'étude en comité par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Celle-ci a proposé que toutes les décisions, que celles-ci prévoient des peines consécutives ou non, incluent une explication verbale ou écrite.
Before I conclude, I want to recognize the fantastic amendment made to the bill at the committee stage by the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, who has suggested that all decisions, whether with or without a consecutive sentence, should include a verbal or written explanation.